​Protection des haies : ce que les architectes doivent désormais anticiper

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 a précisé la nouvelle procédure unifiée et dématérialisée relative à la destruction des haies, prévu par le code de l’environnement. 

La haie est définie comme une unité linéaire de végétation d'une largeur maximale de vingt mètres, comprenant au moins deux éléments parmi des arbustes, des arbres ou d'autres ligneux.  

Le décret crée une nouvelle section au sein du Code de l’environnement intitulée « Implantation, protection et gestion durable des haies », dont le régime est désormais précisé aux articles R. 412-50 et suivants.  

Le principe posé est que la destruction de haies doit être évitée. 
Concrètement, pour les projets d’aménagement le nouveau régime instauré par le décret est le suivant : 

• Un guichet unique dématérialisé pour les demandes, auprès du préfet de département. 
• Un délai d’instruction de 2 mois, au terme duquel le silence de l’administration vaut, en principe, non-opposition. 
• Deux niveaux de contrôle selon la sensibilité du projet : déclaration ou autorisation préalable. 
• Une compensation obligatoire en cas de destruction, avec un coefficient fixé localement par arrêté préfectoral. 
• À défaut de coefficient départemental, un ratio de 1 pour 1 s’applique : 1 mètre détruit = 1 mètre replanté. 
• Des périodes d’interdiction des travaux sont également prévues, notamment pour tenir compte de la période de nidification des oiseaux. 

Entrée en vigueur : 
France métropolitaine : 1er octobre 2026 
Outre-mer : 1er septembre 2028