Quelle autorisation d’urbanisme pour un changement de destination ?

C’est par exemple le cas d’un propriétaire qui achète un immeuble abritant un hôtel-restaurant qui le loue comme habitation. Cette modification aurait dû faire l’objet d’une déclaration préalable sollicitant le changement de destination du bien (Cour de cassation, crim., 3 septembre 2024, n°23-85-489).

Pour rappel, les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme tels que modifiés par le décret n°2023-195 du 22 mars 2023, listent respectivement les cinq destinations suivantes :

1. Exploitation agricole et forestière ;
2. Habitation ;
3. Commerce et activités de service ;
4. Équipements d'intérêt collectif et services publics ;
5. Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ;

Et les cinq sous destinations suivantes :

1. Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;
2. Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3. Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
4. Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
5. Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.