Rénovation énergétique : de nouvelles obligations d'information à destination des consommateurs

Pris en application de l’article L122-26 du code de la consommation, cet arrêté prévoit, en son article 6, que lorsqu'un site internet propose des travaux de rénovation énergétique, il doit comporter un lien de redirection vers le site internet du service public de la performance énergétique de l'habitat : Le service public de rénovation de l'habitat | France Rénov'

Cette obligation d’information s’applique à tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique, par l’intermédiaire d’un support de promotion, de publicité ou d’un site internet.

Par conséquent, compte tenu de la formulation large de cette obligation légale, à compter du 1er octobre 2026, tout architecte proposant sur son site internet des prestations pour des projets de rénovation énergétique devra faire apparaître un lien de redirection vers le site internet France Rénov’.

De plus, des obligations s’imposent aux architectes utilisant certains types de supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements, en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable.

Sont notamment concernés :

• Ceux diffusés par voie de services de communication au public en ligne (exemple : les réseaux sociaux) : une bannière web verticale ou horizontale respectant la charte graphique de l’annexe III (Journal officiel de la République française - N° 177 du 31 juillet 2026) devra apparaitre simultanément au message publicitaire ou promotionnel (les caractéristiques sont mentionnées à l’annexe II de l’arrêté) ; 
• Ceux diffusés par radio : le message d’information suivant devra être diffusé immédiatement après le message publicitaire : « Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr » ;
• Ceux diffusés par des services de communication audiovisuelle (exemple : chaîne de télévision) : le message d’information ci-dessus sera intégré dans un bandeau horizontal fixe maintenu pendant la durée d'émission du message publicitaire, dans le respect des exigences de l’annexe II ; 
• Ceux diffusés par impression (exemple : flyers) : un bandeau horizontal intégrant le message d’information ci-dessus devra être intégré, dans le respect des exigences de l’annexe II. 

Il est rappelé que, pour la bonne information du consommateur, le message d’information ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images.

En cas de manquement, le professionnel s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Consulter l’arrêté du 7 juillet 2026 sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054569418⁠