Lorsque le contrat est conclu avec un particulier et que ce dernier a recours à un prêt ou des prêts, le contrat d’architecte est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de leur obtention.
Un décret d’application de la loi de finances de la sécurité sociale achève la réforme votée à l’automne en permettant aux professionnels libéraux de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
La preuve du caractère inexploitable des prestations, apportée par un maître d’ouvrage, peut justifier le non-paiement des honoraires de l’architecte qui a réalisé une mission restée sans suite.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. La réception transfère la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage.
Par une série d’arrêtés datés du 30 mars 2021, le Gouvernement a publié six CCAG à destination des acheteurs publics. Focus sur la création du CCAG-Maîtrise d’œuvre.
Le Conseil national de l'Ordre organisait le 11 décembre 2020 un webinaire de présentation de cet outil réalisé avec ses partenaires de la maîtrise d’œuvre et avec le soutien de la MIQCP. Revoir la vidéo du webinaire et consulter toutes les réponses aux questions posées.
A l’approche des élections municipales, la question de l’accès à la commande publique locale des architectes élus dans les communes et les intercommunalités se pose. Tour d’horizon des limites fixées par les textes et par le juge.
