National

Champ de compétence du CNOA en qualité d’AERS

Les missions du CNOA en qualité d’AERS sont définies par les articles 25 et 26 de la loi n°77-2 sur l’architecture

Mis à jour le

3 septembre 2024

Article 25 : « Le conseil national coordonne l'action des conseils régionaux et contribue à leur information. Il est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession, notamment l'organisation de l'enseignement de l'architecture. »
Article 26 : « Le conseil national et le conseil régional de l'ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. Ils peuvent concourir à l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale et au financement d'organismes intéressant la profession. »

Ainsi, le CNOA est habilité à recueillir, par exemple, les signalements relatifs au refus d’un Conseil régional d’organiser une conciliation prévue par le contrat entre l’architecte et son client, ou au refus d’un Conseil régional de soumettre un dossier d’inscription en séance officielle alors que celui-ci est complet.