Coronavirus : questions juridiques

Est-ce que le paiement de la cotisation ordinale est repoussé ?
Oui, la date limite de paiement des cotisations ordinales fixée au 31 mars 2020 est repoussée jusqu’au 31 mai 2020.

Quelles mesures ont été prises concernant les impôts des entreprises et les charges sociales ?
Les réseaux URSSAF et de services des impôts des entreprises ont pris des mesures exceptionnelles.

S’agissant de l’URSSAF :

• Pour les sociétés : possibilité de report de la date de paiement des cotisations salariales et patronales prévue au 15 mars 2020 jusqu'à trois mois.
• Pour les travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, et possibilité de solliciter des délais de paiement, un ajustement de l’échéancier de cotisation ou la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations, ou l’attribution d’une aide exceptionnelle.

S’agissant des impôts des entreprises :

• Pour les sociétés : possibilité de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.
• Pour les travailleurs indépendants : possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Pour plus d’informations consulter le site du gouvernement ici : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

Quelles sont les modalités d’application du dispositif d’activité partielle
Retrouver toutes les informations utiles aux agences d’architecture ici : https://www.architectes.org/actualites/tout-savoir-sur-le-dispositif-d-activite-partielle
Retrouver toutes les informations plus générales du ministère du travail ici : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

Que faire dans le cadre d’un nouveau projet lorsqu’il est nécessaire de prendre connaissance des lieux et dialoguer avec le maitre d’ouvrage notamment dans le cadre d’une rénovation ?
L'Ordre invite les architectes à la prudence et à ne pas accepter de poursuite de votre activité si les conditions sanitaires ne peuvent pas être respectées.

Dans le cas d'une visite de site, si les gestes barrières sont applicables et les conditions sanitaires réunies, il est envisageable de vous y rendre. Concernant le dialogue avec la maitrise d'ouvrage, les consignes gouvernementales visant à limiter au maximum les contacts, il est préférable de favoriser les contacts téléphoniques ou par visio-conférence. Le choix de vous rendre sur place, vous appartient bien entendu, nous vous invitons vivement à faire tout votre possible pour vous protéger vous et les autres.

Le dispositif visant à indemniser les travailleurs pour garde d’enfants est-il applicable aux professions libérales ?
Si les professions libérales ont été, dans un premier temps, exclues de ce dispositif un courrier du 01^er avril du ministère des solidarités et de la santé, adressé à la caisse d’assurance maladie est revenu sur cette position et ouvre ce dispositif aux professions libérales dont notamment les architectes.

Pour plus d’informations – http://eye.liberalactualite.com/m2?r=pDMwMjPEENCqXtCsTtCj0LfQzkXQslZ_YG5eNgzEENCJ5l4iTz7QuErQkUPQ2z380KR0Bbhjcm9hLmxpbW91c2luQHdhbmFkb28uZnKgkA==

Quelles sont les conséquences de la période de confinement sur l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » vient préciser notamment les règles dérogatoires en matière d’instruction des autorisations de construire.

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 12 mars, cette ordonnance a pour effet :

• Pour les autorisations en cours d’instruction en date du 12 mars : de suspendre le délai d’instruction, jusqu’au 24 mai 2020. A compter du 24 mai, le délai d’instruction classique reprendrait son cours. Il ne s’agit pas de reprendre la procédure avec un délai complet mais de poursuivre l’instruction initialement entamée.
• Pour les autorisations déposées entre le 12 mars et le 23 mai 2020, de reporter le point de départ du délai d’instruction au 24 mai 2020.

En pratique, cette ordonnance n’a pas pour objet de suspendre de manière systématique l’instruction des demandes de permis de construire mais seulement d’adapter les règles afin de permettre aux services instructeurs qui n’auraient pas les moyens humains ou matériels de la reporter au 24 mai 2020.

Ce qui signifie que les demandes d’autorisation d’urbanisme qui devaient et / ou qui doivent être instruites entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, peuvent l’être.

Les collectivités ayant déjà franchi le pas de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme (obligatoire à compter du 1^er janvier 2022) s’organisent pour poursuivre l’instruction des demandes.

Pour plus d’informations sur les conséquences de cette ordonnance - https://www.architectes.org/actualites/les-autorisations-d-urbanisme-pendant-la-periode-d-urgence-sanitaire

Pour consulter l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755644&categorieLien=id

Pour consulter la demande faite par le CNOA au ministre de l’économie et au ministre de la culture - https://www.architectes.org/actualites/instruction-des-permis-et-aides-aux-entreprises-le-cnoa-demande-un-soutien-l-activite-des

Pour consulter le courrier envoyé par le CROA NA aux services instructeurs - https://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/la_neutralisation_des_delais_dinstruction_ne_doit_pas_entrainer_larret_de_linstruction.pdf

Est-ce que pénalités de retard seront applicables aux entreprises en cas d’arrêt des travaux ?
S’agissant des marchés publics, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises et notamment a annoncé « la reconnaissance par l’État et les collectivités locales du coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées. ».

La théorie de la force majeure est définie par l’article 1218 du code civil, elle est constituée lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation (réaliser des travaux ou remettre des prestations architecturales) qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

S’agissant des marchés privés, le juge devra en principe venir trancher au cas par cas.

Est-ce qu’une agence d’architecture sur le point de finaliser les marchés de travaux peut les faire signer par mail en maintenant un calendrier des travaux qui ne pourra pas être tenu ?
Non, l'article 1218 du code civil soumet l'application de la théorie de la force majeure en matière contractuelle au fait qu'un événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Or, si les contrats sont signés alors que les mesures de confinement sont déjà applicables, la théorie de la force majeure pourrait être contestée.

Il convient de modifier le planning de travaux dans chaque marché, ou de joindre une annexe aux contrats précisant que l'article x concernant les délais ne sera pas applicable au vu des circonstances.

Pour en savoir plus - https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Qui doit prendre la décision d’arrêt du chantier et comment la formaliser ?
La décision d’arrêt du chantier relève de la responsabilité du maitre d’ouvrage, ou des entreprises. La MAF met à disposition un modèle d’ordre de service d’interruption de chantier, qui doit être signé par le maitre d’ouvrage. En cas d’interruption, l’architecte devra alerter le maitre d’ouvrage sur les conséquences d’un tel arrêt et l’inviter à prendre toutes les mesures nécessaires pour y faire face et il devra notifier l’arrêt du chantier à tous les intervenants à l’acte de bâtir.

Pour consulter le modèle d’OS : https://www.maf.fr/coronavirus/arrets-de-chantiers-quelles-recommandations-la-maf-adresse-t-elle-ses-adherents

Que faire si le maitre d’ouvrage refuse l’arrêt du chantier ou demande la reprise des travaux ?
La décision de reprise du chantier doit être prise par la maitrise d’ouvrage, elle relève de sa responsabilité et non de celle de l’architecte. Dans ce cadre l’architecte devra, en concertation avec le coordonnateur SPS, confirmer au maitre d’ouvrage que la reprise des travaux n’est pas possible, si les conditions de sécurité sanitaire ne sont pas remplies, que ce soit pour les entreprises, pour le maitre d’ouvrage, ou pour lui-même.

La responsabilité pénale des employeurs peut être engagée.

Voici un extrait de la réponse de Me Cyrille Charbonnier pour la MAF 

Face à la volonté du maitre d’ouvrage de reprendre les travaux, les démarches de l’architecte sont les suivantes :

• de se positionner sur les activités susceptibles d’être maintenues pendant la durée du confinement en distinguant 
  • les activités sur site appelant une réorganisation collective de prévention du risque sanitaire ;
  • des activités hors site pouvant être réalisées par l’entreprise dans le respect des mêmes règles mais sous sa seule responsabilité d’employeur ;
• de modifier leur PPSPS ou de déterminer les règles pratiques de gestion du risque lorsque la réglementation du Code du travail n’est pas applicable en tenant compte du Guide des bonnes pratiques qui sera prochainement diffusé sous l’égide de l’OPPBTP;
• de transmettre les modalités pratiques de la reprise d’activité au terme du confinement (préparation anticipée du plan de reprise) ;

   - Au CSPS lorsqu’il en existe un :

• de procéder à la modification du PGC et d’assurer le processus de mise à jour par les entreprises (constructeurs et sous-traitants) des PPSPS, ainsi que la consultation des services de l’état (inspection du travail et CPAM/CRAMIF), 
• de coordonner l’ensemble de ses actions avec l’OPC de l’opération,
• mais également de déterminer les modalités pratiques de reprise du chantier au terme de la période de confinement ;
• de veiller à leur bonne application et leur évolution au regard de l’évolution de la réglementation ;

   - À l’OPC de coordonner ses activités avec les acteurs, spécialement le CSPS, et de déterminer le calendrier et plan d’intervention pendant la période de confinement, ainsi que le calendrier de reprise et planning prévisionnel recalé au terme de la période de confinement ;

   - Aux autres membres du groupement de maîtrise d’œuvre de déterminer les tâches pouvant être réalisées voire anticipées pendant la période de confinement afin de limiter autant que possible le décalage de chantier qui résultera de la crise sanitaire actuelle ;

   - Au MO :

• de se positionner sur sa volonté de stopper l’activité pendant la période de crise sanitaire ou, au contraire de maintenir l’activité,
• de désigner un CSPS lorsqu’une telle désignation est obligatoire et qu’elle n’est pas intervenue,
• de compléter les missions du CSPS si elles s’avèrent insuffisantes au regard des enjeux liés à la gestion de la crise sanitaire.

Si les entreprises refusent de reprendre elles devront répondre aux questions énoncées ci-dessus et notifier leur position de refus au maitre d’ouvrage.

Si l’architecte n’a pas les moyens de reprendre sa mission DET tout en respectant les conditions sanitaires indispensables, il devra informer le maitre d’ouvrage pour déterminer au regard de la triple contrainte (droit du travail, gestes barrières et règles de déplacement) qu’il ne peut maintenir son activité pendant cette période. Il faut pouvoir justifier d’avoir trouvé une solution sans résultat ex : substitution à sa venue sur place par le biais d’une vision conférence ou subdélégation.

La position de l’Ordre des architectes est ferme : aucune reprise de chantier à risque n’est envisageable « si nous estimons qu’un seul acteur, maitre d’ouvrage, entreprise ou maitrise d’œuvre prend des risques inconsidérés pour des motifs macro-économiques » a affirmé Denis Dessus, Président de l’Ordre national des architectes.

Retrouvez la réponse complète de Me Charbonneau à la MAF ici - https://www.maf.fr/coronavirus/chantiers-contrats-marches-de-travaux-reprise-dactivite-20-reponses-juridiques-aux

Retrouvez l’intégralité du communiqué de Denis Dessus ici - https://www.architectes.org/actualites/les-architectes-n-accepteront-pas-une-reprise-risque-des-chantiers

Que faire lorsqu’un maitre d’ouvrage public estime que l’architecte est le seul maitre de l’appréciation de l’opportunité de la poursuite des travaux ?
Les termes du courrier de votre maitre d'ouvrage doivent être nuancés, en effet, vous n'êtes pas "le seul maitre de l'appréciation de l'opportunité de la poursuite" de l'activité.

"Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maitre d’ouvrage, le maitre d’œuvre et le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé" mettent en œuvre les principes généraux de prévention selon l'article L. 4531-1 du code du travail.

A ce titre vous êtes donc simplement coresponsable de la sécurité sur le chantier.

Au vu de la situation actuelle, l'architecte et le coordonnateur SPS doivent en concertation étudier les possibilités d'une reprise de chantier en prenant compte la situation sanitaire. Pour autant il faut rappeler au maitre d'ouvrage votre incompétence en matière de santé des travailleurs. (pour plus de précision voir la réponse de la MAF : https://www.maf.fr/coronavirus/conditions-de-reprise-des-chantiers-quelles-recommandations-la-maf-adresse-t-elle-ses

Si les gestes barrières de base ne peuvent pas être respectés et que les conditions sanitaires ne permettent à l'évidence pas la poursuite du chantier (promiscuité des intervenants, accès aux sanitaires etc.) il faut bien entendu le notifier au maitre d'ouvrage et refuser de reprendre votre mission, tout en lui conseillant de cesser les travaux étant donné que vous ne pourrez pas assurer votre mission de suivi et qu'il existe un risque pour les entreprises.

Concernant l'éventuelle mise en place de mesures de protection des travailleurs, vous ne pouvez pas assumer seul cette responsabilité, une concertation avec le maitre d'ouvrage et les entreprises apparait nécessaire sur la base des données sanitaires actuelles, tout en ayant conscience que même le corps médical ne peut pas déterminer précisément les modalités visant à éviter la contagion, mis à part respecter un confinement strict qui n'est pas compatible avec une reprise des chantiers.

Si l’arrêt des chantiers est décidé par la maitrise d’ouvrage est-il possible que les entreprises demandent une indemnisation ?

S’agissant des demandes d’indemnisation des entreprises pour l’instant les avis divergent, selon la FFB les entreprises pourraient y prétendre, selon la MAF non.

Il faut bien entendu rester prudent mais au vu des circonstances exceptionnelles il semble délicat qu’un juge accorde des indemnités aux entreprises, d’autant que la décision d’arrêt du chantier est prise pour éviter un risque et répondre aux exigences gouvernementales.

L’hypothèse dans laquelle une indemnité pourrait éventuellement être accordée, serait le cas où une entreprise pourrait justifier avoir notifié au maitre d’ouvrage sa volonté de reprendre les travaux, aurait pris toutes les mesures sanitaires permettant de reprendre sa mission de façon sécurisé et que le maitre d’ouvrage aurait refusé. Et encore, cela implique que le juge accepte de faire un contrôle in concreto des mesures proposées par l’entreprise et ainsi qu’il se substitue au jugement du maitre d’ouvrage ce qui est peu probable.

Que faire lorsque les entreprises souhaitent la réouverture des chantiers suite au refus de chômage partiel, alors que le maître d’ouvrage et l’architecte ne le préconisent pas
Actuellement le temps n’est pas à la reprise généralisée des chantiers. D’autant que les masques de protection font défaut. Néanmoins, la situation évolue quotidiennement et est amené à évoluer.

En tout état de cause, la réouverture du chantier est de la responsabilité du maître de l’ouvrage en concertation avec la maîtrise d’œuvre, le CSPS, l’OPC et les entreprises.

Si le maître d’ouvrage a pris une décision d’arrêt de chantier et qu’l a délivré un OS d’interruption des travaux, les entreprises doivent s’y conformer et respecter l’OS.

Si l’entreprise souhaite la réouverture du chantier, elle doit alors justifier de ses capacités à maintenir son activité dans les conditions de sécurité sanitaire imposées (Gestes barrières, port obligatoire de masque de protection, contrôle de l’accès des salariés en entreprise ou sur le chantier, contrôle de la co-activité)

Comment s’organise une reprise du chantier ?
L’OPPBTP a publié un guide de préconisations de sécurité sanitaires pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Coronavirus Covid 19 consultable ici - https://www.preventionbtp.fr/Actualites/Toutes-les-actualites/Sante/Covid-19-un-guide-de-preconisations-pour-assurer-la-securite-sanitaire-sur-les-chantiers-du-BTP

Si l’exercice est salué par l’Ordre des architectes, ce dernier affirmé, par communiqué du 04 avril, que ce guide ne suffit pas à reprendre le chemin des chantiers. Consulter ce communiqué ici - https://www.architectes.org/actualites/le-guide-de-l-opbbtp-ne-suffit-pas-pour-reprendre-le-chemin-des-chantiers

Qui est responsable des travaux pendant l’arrêt du chantier en cas de dégradations ou des vols ?
Juridiquement la responsabilité de la garde du terrain et des travaux pèse sur les entreprises jusqu'à la réception des travaux, qui transfère la charge de la garde des entreprises vers le maitre d'ouvrage.

En l'état, et malgré les circonstances exceptionnelles, rien ne permet de libérer les entreprises de cette charge, qui restent responsables en cas de dégradations ou de vols. L'architecte n'est ainsi pas responsable de la garde des travaux et de l’ouvrage, et cette responsabilité ne pourra en aucun cas lui être transférée.

Pour en savoir plus :

• MAF assistance : Toutes les questions de « Coronavirus » - https://www.maf.fr/liste-questions/coronavirus
• MAF assistance :FAQ juridique par Maitre Cyrille Charbonneau - https://www.maf.fr/coronavirus/chantiers-contrats-marches-de-travaux-reprise-dactivite-20-reponses-juridiques-aux
• Conseil National de l’Ordre des Architectes : Dossier coronavirus et confinement - https://www.architectes.org/dossier-coronavirus-et-confinement-toutes-les-informations