Dans une décision du 22 juillet 2025, n°491997, le Conseil d’État précise que les travaux de démolition et de remise en état du sol, dans l’attente d’une construction future, ne caractérisent pas la réalisation d’un ouvrage. Ils sont donc exclus de l’application de la garantie décennale. Cette jurisprudence rappelle que la responsabilité décennale n’est pas sans limite.
Le Conseil d’État a rendu une décision du 19 août 2025, n°496157, facilitant le retrait des permis mais faisant perdre une garantie aux pétitionnaires dans la procédure de retrait des autorisations d’urbanisme.
Dans une décision du 6 juin 2025, n°491748, le Conseil d’État précise que le certificat d'urbanisme permet à son titulaire de bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme pendant un délai de dix-huit mois, sans pour autant le priver du bénéfice de la règle nouvelle au cours de cette période. Pendant ce délai de dix-huit mois, le pétitionnaire peut donc bénéficier d’une double réglementation : celle applicable à la date de délivrance du certificat et celle en vigueur à la date à…
Conformément aux dispositions de l’article 51 du décret n°77-1481 sur l’organisation de la profession d’architecte, les décisions de suspension et de radiation devenues définitives doivent être notifiées
Un arrêté du 25 août 2025 (JO du 27 août 2025), applicable depuis le 1er septembre, modifie les missions et l’organisation de la Direction générale des patrimoines et de l’architecture (DGPA). Ce texte abroge l’arrêté du 31 décembre 2020 et redéfinit les attributions du service de l’architecture.
La Cour de cassation considère qu’un élément d’équipement, installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage ne relève plus de la garantie décennale mais de la responsabilité contractuelle !
Promulguée lundi 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Le texte crée deux nouveaux articles et modifie plusieurs autres, offrant un cadre juridique incitatif. Voici les principales mesures.
Adoptée le 30 avril 2025, la loi DDADUE transpose plusieurs directives européennes et modifie en profondeur certaines règles touchant à la construction, aux marchés publics et à l’énergie. Voici l’essentiel à retenir.
Dans ce numéro, le service juridique de l'Ordre des Architectes des Hauts-de-France fait le point sur les contrats internationaux.
Définition du contrat international et rédaction adaptée, cadre juridique Européen et projet hors UE, gestion des risques... quelles sont les bonnes pratiques pour les architectes !
Le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) reconduit pour une durée de trois ans son partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).Grâce à ce partenariat, les architectes bénéficient de la prise en charge intégrale des frais d'adhésion par le CNOA et de tarifs préférentiels sur le coût des médiations éventuelles (entre 30 € HT et 300 € HT selon le mode de traitement du dossier).
