Inscription à l'Ordre pour les architectes étrangers

Vous souhaitez savoir si votre diplôme est valable en France ? Consulter la liste des diplômes européens ou extra-européens reconnus en France.
 

/ Demande de prestation de service en France

Tout architecte ressortissant d'un Etat membre peut, sans être inscrit à un Tableau régional, réaliser une prestation de services en France. L'exécution de sa prestation est soumise à une déclaration préalable faite au Conseil régional lors de la première prestation, ou en cas de renouvellement. Aussi, si vous souhaitez exercer la profession d'architecte sur le territoire français de manière temporelle et occasionnelle, il convient de faire une déclaration auprès du Conseil régional de l'Ordre dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.

La déclaration de prestation de service doit être faite dès la signature de votre contrat avec votre client. 

Pour être instruite et enregistrée, cette déclaration doit être accompagnée d'un dossier comprenant tous les documents suivants : 

• Le formulaire de prestation de services en France ; 
   
• Une attestation datant de moins de 3 mois prouvant que le demandeur a bien souscrit l'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle au regard de la législation française. Nous attrions votre attention sur la disparité des législations d'assurance construction de votre pays et de la France? En effet, une assurance civile professionnelle de votre territoire ne recouvre pas les mêmes garanties qu'une assurance civile professionnelle française. Ainsi, l'asssurance civile professionnelle obligatoire pour exercer en France couvre la responsabilité professionnelle civile, décennale, biennnale et de bon fonctionnement. 
   
• Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de service (le projet doit être détaillé : nature, lieu, etc.) ;
   
• Une copie des diplômes, certificats ou autre titre permettant l'exercice de la profession d'architecte en France ;
   
• Une copie de l'attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre État membre de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, certifiant la moralité et l'honorabilité du requérant. Pour les architectes de Suisse, il convient de nous adresser une attestation nominative de la SIA de Zürich, datée de moins de 3 mois, certifiant la moralité et l'honorabilité de l'architecte nommé ;
   
• Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
   
• Pour un associé ou salarié, joindre également le mandat indiquant que la personne physique, architecte, représente la personne morale. Il convient donc d'établir un mandat spécifique, autorisant l'architecte prestataire à représenter la société d'architecture pendant un an à partir de l'acceptation du Conseil régional de l'Ordre ; ce mandat doit être signé par tous les associés ou actionnaires de cette société. Si l'architecte prestataire est associé unique, il convient de joindre une copie de l'extrait Kbis de la société.

Vous pouvez nous envoyer le dossier à l'adresse tableau@architectes-ara.org ou par voie postale au siège social de l'Ordre au 7 rue Duhamel à Lyon, 69002.

Important : les documents délivrés doivent être rédigés en langue française par un traducteur habilité et ne peuvent avoir, lors de leur production, plus d'un an. 
L'ensemble du dossier est à nous transmettre uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Cette déclaration peut être renouvelée chaque année, le prestataire devra faire la demande avant la fin de l'échéance de la prestation en cours. 
 

Rappel : Dès lors que vous concevez un projet destiné à être construit en France, vous avez l'obligation de déclarer une prestation de service en France. En principe, si le service instructeur fait les vérifications qui s'imposent, il refusera le permis de construire puisque vous n'êtes pas inscrit(e) au Tableau des architectes en France, ou à son annexe pour les prestations de service. 
L'architecte prestataire des services est soumis aux dispositions déontologiques qui s'imposent aux membres de l'Ordre, et peut en cas d'infraction se voir poursuivi devant la chambre régionale de discipline. 
Si vous souscrivez une assurance alors que la demande de PC a déjà été déposée il y a un risque de refus de garantie. Le projet de vos clients risque de ne pas être couvert par une assurance ce qui peut avoir des conséquences graves pour eux mais également pour vous puisque vous êtes alors responsable à titre personnel des dommages qui pourraient apparaitre sur l'ouvrage.