Modification société et transfert hors région

Modification des statuts

L'article 12 de la loi du 2 janvier 1977 dite Loi sur l’architecture dispose : 

"Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statuaire  éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription." Pendant la durée de son inscription au Tableau de l’Ordre, une société doit rester conforme aux dispositions de l’article 13 de la loi de 1977, et notamment en ce qui concerne la détention du capital social et l’exercice de la gérance.

En tant que profession réglementée, vous devez signaler tout changement de situation à votre Ordre régional dans les plus brefs délais. Tout changement de situation professionnelle (transfert du siège social, dénomination sociale, forme juridique, augmentation ou diminution du capital social, cession des titres, nomination d'un nouveau gérant, départ ou arrivée d'un nouvel associé, etc.) doit être signalé au Conseil régional et entraîne une modification des statuts.

En cas d'exercice en qualité d'associé d'une société d'architecture, toute modification des statuts de la société doit être adressée au Conseil régional (procès-verbal modifiant le nom de la société, son adresse, son objet social, sa direction, la répartition des parts sociales, etc.).