Quelles sont les obligations d’assurance des professionnels inscrits à l’Ordre ?

L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose à toute personne inscrite au tableau dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel (ou des actes de ses salariés) d’être couverte par une assurance.

L’obligation d’assurance concerne les architectes exerçant à titre libéral, les architectes associés de sociétés d’architecture et les sociétés d’architecture.

Cette obligation est large puisque l’assurance souscrite doit à la fois couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture mais également sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire).

L’article 16 de la loi sur l’architecture impose également à toute personne inscrite au tableau de produire chaque année au Conseil Régional dont elle relève une attestation d’assurance pour l’année en cours.

La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau.

L’attestation de l’organisme assureur doit être adressée au conseil régional dés le 1er janvier et au plus tard le 31 mars. Elle doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 15 juillet 2003.

Toute personne qui n’aura pas satisfait à cette obligation, pourra être suspendue du tableau par le conseil régional, après mise en demeure restée sans réponse.

Attention : le défaut de production au conseil régional de l’attestation d’assurance peut donc avoir des conséquences graves sur le maintien des architectes au tableau. Les architectes sont invités à transmettre cette attestation d’assurance à leur conseil régional avant le 31 mars de l'année en cours.

Sources juridiques :

• Article 16 de la loi sur l’architecture
• Arrêté du 15 juillet 2003