Traitement des signalements des lanceurs d'alerte

Le CNOA a mis en place une commission chargée de traiter de manière strictement confidentielle les signalements des lanceurs d’alerte. La commission est composée de conseillers nationaux et de salariés désignés pour assurer cette mission.  

Un accusé de réception du signalement est envoyé dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement. Cet accusé de réception mentionne le numéro d’identifiant attribué au dossier.  

Si le signalement ne relève pas de la compétence du CNOA, l’auteur du signalement est informé par écrit que sa demande a été orientée soit vers le défenseur des droits, soit vers l’autorité compétente.  

Si le signalement relève de la compétence du CNOA, la commission des lanceurs d’alerte dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du signalement (délai pouvant être porté à 6 mois si l’affaire est complexe) pour examiner le dossier, notamment la qualité de lanceur d’alerte de l’auteur, le bien-fondé du signalement et les moyens permettant de remédier aux faits signalés. Elle doit ensuite informer l’intéressé de la recevabilité de son signalement. 

• Si la commission estime que le signalement n’est pas recevable (signalement infondé, inexact ou devenu sans objet), elle informe l’auteur de la clôture du dossier.  
• Si la commission estime que le signalement est recevable, le lanceur d’alerte est informé des moyens ainsi que des délais des suites données à son signalement.  

A noter que la commission lanceurs d’alerte publie chaque année un bilan de son activité qu’elle adresse au défenseur des droits.