De nouvelles mesures pour accompagner le recul du trait de côte

L’ordonnance du 7 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte est la mise en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle introduit de nouveaux outils à disposition des collectivités concernées par ce phénomène.

Le recul du trait de côte correspond au déplacement vers l’intérieur des terres de la limite entre le domaine marin et le domaine continental. Il s’explique par la perte de matériaux sous l'effet de l’érosion naturelle marine ou d'une érosion générée ou accélérée par les activités humaines et les impacts du changement climatique. Cette perte se traduit par un recul du linéaire côtier, dit trait de côte.

Pour répondre à ce phénomène et anticiper ses conséquences sur l’habitat et les activités dans les zones exposées, différents dispositifs sont créés pour permettre l'adaptation des territoires au recul de ce trait de côte (20 000 km de littoral soumis à cet aléa climatique), notamment :

• une méthode d'évaluation des biens les plus exposés d'ici à 30 ans, dans le cadre d'une procédure du nouveau droit de préemption dédié à l’adaptation, afin de faciliter la maîtrise foncière des terrains concernés par des collectivités ou autres acteurs (para)publics ; 
   
• un nouveau "bail réel d'adaptation à l'érosion côtière", en vue d'occuper, de louer ou de transformer des biens dans les zones les plus exposées. Ce bail peut être conclu pour une durée allant de 12 à 99 ans, déterminée "au regard des échéances d'opérations, si elle sont connues et surtout de l'espérance de durée de vie du terrain d'assiette, compte tenu des évolutions prévisibles du trait de côte" ; 
   
• la possibilité pour les 121 communes concernées par le régime spécifique du recul du trait de côte, de déroger à certaines dispositions de la loi Littoral, notamment l'obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante, sous certaines conditions cumulatives : l’existence d’un contrat de projet partenarial d’aménagement, l’impossibilité de relocaliser les constructions/installations menacées au sein ou en continuité du tissu urbain existant, la délivrance d’un accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat ainsi qu’un avis préalable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

>> En savoir plus :  

• Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• Présentation du texte sur le site du ministère de la Transition écologique: https://www.ecologie.gouv.fr/recul-du-trait-cote-accompagner-recomposition-littorale