Médiation : reconduction du partenariat entre le CNOA et l’association CM2C

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec un professionnel. Cette procédure amiable est obligatoire pour tous les professionnels, y compris les architectes, qui doivent impérativement indiquer dans leurs contrats le nom et les coordonnées du médiateur qu’ils ont désigné.

Le non-respect de cette obligation expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, conformément à l'article L. 641-1 du Code de la consommation.