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La Commission européenne a dévoilé aux États membres les futurs seuils européens des procédures formalisées. Ces seuils font l’objet de révisions tous les deux pour tenir compte de l’évolution monétaire des États membres.
Les nouveaux seuils seront applicables à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025. Ils subissent une légère hausse de 2 à 3 %.
Pour rappel, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens doivent être passés selon une procédure formalisée.
Le Code de la commande publique prévoit trois types de procédure formalisée : l’appel d’offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
Tableau présentant les nouveaux seuils :
Anciens seuils
Seuils applicables à compter du 1er janvier 2024
Marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux
140 000 €
143 000 €
Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs
215 000 €
221 000 €
Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité
431 000 €
443 000 €
Marchés de travaux et contrats de concessions
5 382 000 €
5 538 000 €
On entend par pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice l’ensemble des acheteurs publics ou privés entrant dans le champ du Code de la commande publique pour la passation des marchés.
Les pouvoirs adjudicateurs recouvrent trois catégories de personnes :
La liste des personnes publiques qualifiées de « pouvoirs adjudicateurs centraux » figure à l’annexe 2 du Code de la commande publique, il s’agit notamment de l’État, d’établissements publics d’État, de la Caisse des dépôts…
Enfin, sont qualifiés d’entités adjudicatrices les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou organismes de droit privé exerçant une activité d’opérateur de réseaux dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, des transports et des services postaux.
ARCHITECTE ou société d’architecture
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Commentaires
extrait de : https:/
extrait de : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits
La procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT : HT : Hors taxes. Ce seuil qui est passé de de 90 000 € à 100 000 €, s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.