PAPE et recours obligatoire à l’architecte ou à un paysagiste-concepteur

C’est l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme qui prévoit que « La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ».
(NB : Cet article a été créé par l’article 81 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, loi LCAP puis complété par l’article 2 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.)

C’est le décret n° 2017-252 du 27 février 2017, (publié au Journal Officiel du 28 février 2017), qui a ainsi prévu l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m²

Au-dessus de ce seuil, un architecte ou un paysagiste-concepteur doit donc impérativement participer à l'élaboration du PAPE.

Tout comme dans le cadre d'une demande de permis de construire, les services instructeurs doivent s'assurer, préalablement à l'instruction du dossier, de la participation à l’élaboration du PAPE d'un architecte ou d’un paysagiste-concepteur.

En pratique, si l’aménageur a fait appel à un seul professionnel, ce dernier est obligatoirement un architecte ou un paysagiste concepteur. S’il a fait appel à une équipe pluridisciplinaire, les services instructeurs doivent s’assurer qu’un architecte ou un paysagiste concepteur figure parmi les membres du groupement.
A défaut, la demande de permis d’aménager le lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2500 m² ne peut pas être instruite.

Le Conseil national met à votre disposition une note détaillée abordant plusieurs points :

• Le contenu de la demande du permis d’aménager un lotissement
• Le recours obligatoire à l’architecte ou à un paysagiste concepteur ….. sans préjudice du recours à d’autres professionnels, en cotraitance
• Le rôle et les missions des services instructeurs dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’aménager un lotissement au-dessus du seuil
• L’intervention du Conseil national auprès du ministère de la Cohésion des territoires afin de lui demander de clarifier la situation en modifiant le formulaire CERFA.
  ​Et enfin, un petit rappel sur l’existence du contrat type d’architecte, sur le fait qu’il convient de déclarer toute demande de permis d’aménager auprès de sa compagnie d’assurance et également de les déclarer en ligne sur www.architectes.org

• de déclarer toute demande de permis d’aménager auprès de sa compagnie d’assurance et également de les déclarer en ligne sur www.architectes.org

>> Téléchargez la note détaillée ci-contre