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- Suivi de chantier : toute mise en demeure doit éma...
Prévue aux articles 1344 à 1345-3 du code civil, la mise en demeure s’entend de l’acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu’il exécute ses obligations. Elle porte un caractère plus coercitif qu’un simple rappel des obligations ou d’une lettre de relance adressée à une partie, car elle est susceptible de générer des effets juridiques conséquents en cas de non-respect de ses termes. Elle peut notamment entrainer la mise en œuvre d’une sanction contractuelle, la résiliation du contrat ou encore le déclenchement d’une procédure judiciaire.
Par sa décision du 7 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle l’une des conditions essentielles de régularité : pour produire des effets, la mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage et non de l’architecte.
Dans le cadre de sa mission de direction de l’exécution des contrats de travaux, l’architecte hérite généralement de la possibilité de communiquer avec les entreprises de travaux pour l’exercice de sa mission. En tant que tiers au contrat qui lie le maître d’ouvrage à une entreprise de travaux, l’architecte ne dispose assez logiquement pas de la capacité à émettre une mise en demeure.
En clair, si l’architecte communique librement avec les entreprises dans le cadre de son pouvoir de direction du chantier et parfois même sous une forme très directive proche de l’injonction, toute mise en demeure est émise et signée par le maître d’ouvrage ou le cas échéant par le mandataire de maîtrise d’ouvrage. Cette solution vaut en marchés privés comme en marchés publics.
L’architecte peut naturellement assister le maître d’ouvrage pour préparer la mise en demeure. Cet acte est un instrument de gestion opérationnelle du chantier mais il constitue aussi et bien souvent le préalable d’une phase contentieuse et juridictionnelle. Il convient d’être vigilant et rigoureux lors de son élaboration et de sa transmission, à travers le respect de quelques règles essentielles sur la forme et sur le fond.
Pour être régulière la mise en demeure doit notamment :
Les suites de la mise en demeure varient bien entendu selon la réponse du cocontractant. L’absence de réponse permet au maître d’ouvrage d’enclencher les sanctions ou les mécanismes indiqués dans la mise en demeure.
>> Pour en savoir plus : Décision de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 - Pourvoi n° 21-21.382
ARCHITECTE ou société d’architecture
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