Suspension de la mesure d’abaissement du seuil de franchise de TVA

La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Avant la Loi de finances pour 2025, les seuils de franchises étaient fixés à :

• 37 500 € de chiffre d’affaires pour l’année civile précédente
• 41 250 € de chiffre d’affaires pour l’année en cours. 

La loi prévoit l’application, à compter du 1^er mars 2025, des seuils suivants :

• 25 000 € de chiffre d’affaires pour l’année civile précédente
• 27 500 € de chiffre d’affaires pour l’année en cours.

Cette disposition devait entrer en vigueur au 1^er mars mais un communiqué de presse du 28 février dernier du gouvernement a annoncé la suspension de la mesure jusqu’au 1^er juin 2025. 

https://presse.economie.gouv.fr/abaissement-du-seuil-de-franchise-de-tva-fin-de-la-consultation-et-prochaines-etapes/

Une proposition de loi a par ailleurs été déposée le 18 février visant à la suppression de cette mesure : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0989_proposition-loi#