Fiscalité

Dans un communiqué de presse datant du 28 février, le ministère de l'Économie et des Finances annonce la suspension de la mesure. L’article 32 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finance pour 2025 a modifié l’article 293 B du code général des impôts, afin d’abaisser les seuils de franchises en base de TVA* (taxe sur la valeur ajoutée). 

Un décret publié au JO le 18 mars 2022 définit les niveaux de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale à respecter pour bénéficier du maintien des taux de réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » jusqu’en 2024, avant la fin du dispositif.

Taux de TVA applicable aux honoraires d’architecte en fonction des missions. Travaux, locaux et clientèles concernées par les taux à 10% ou 5,5% et conseils pour faciliter leur application.

L’Etat accorde plusieurs aides publiques pour encourager les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales à réaliser des travaux de rénovation énergétique.