Un architecte peut-il faire de la publicité et sous quelles formes ?

L’article 10 bis du code précité dispose ainsi que les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Tous les supports publicitaires actuellement en vigueur peuvent être utilisés à la condition cependant de se conformer à la réglementation qui entoure leur usage et sous réserves de ces limites.

1 - Interdiction des pratiques commerciales trompeuses

Ayant fait l’objet de plusieurs modifications depuis sa création en 2016, l’article L. 121-2 du Code de la consommation définit le champ d’application de la pratique commerciale trompeuse.

• Constitue des pratiques commerciales toutes les pratiques en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit ou d’un service aux consommateurs y compris la publicité.
• Sont considérées comme trompeuses, toutes pratiques commerciales :
  - qui créent une confusion avec un bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
  - qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur l’existence, la nature, les caractéristiques essentielles d’un bien ou service.

Ces pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 300 000 euros (Article L. 132-2 du code de la consommation).

2 - Incompatibilité du code de déontologie avec la publicité comparative

Les articles 17 à 19 du code de déontologique qui emportent l’obligation de confraternité, proscrivent le discrédit et le dénigrement d’un confrère, interdit toute forme de publicité comparative mettant en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent.

>> Sources juridique/références

• Code de déontologie des architectes
• Code de la consommation