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Publiée le 24 octobre 2023, la Loi industrie verte favorise les projets d’installations industrielles vertueuses sur le plan environnemental et en accélère les procédures d'autorisation d'urbanisme. Elle introduit de nouveaux critères environnementaux dans l’attribution des marchés publics.

L’Ordre publie un tableau comparatif entre ces deux prestations pouvant être réalisées par des architectes ayant suivi une formation Fee Bat. A télécharger !

Oui, car l’obligation d’assurance de l’architecte ne dépend pas de l’étendue de ses missions.

Une décision du Conseil d’Etat confirme que le recours à des matériaux, modes constructifs ou dispositifs favorisant les performances environnementales et énergétiques ne dispense pas des prescriptions du PLU relatives à l’intégration des projets dans le bâti existant.

Les architectes peuvent réaliser ce « diagnostic ressources » obligatoire, dont l’objectif est d’encourager le réemploi des matériaux de construction et de développer les filières locales d’économie circulaire. L’arrêté qui fixe le contenu du « diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets pour les opérations de démolition ou de rénovation significative » vient de paraître.

OUI, un architecte peut succéder à un confrère en cours d’opération, MAIS il ne peut accepter cette mission qu’après avoir effectué un certain nombre de démarches.

Un décret et un arrêté publiés le 24 mars dernier viennent modifier la nomenclature des destinations et sous-destinations d’un bâtiment.

Une ordonnance du 8 février crée le bail réel solidaire d'activité, qui étend aux microentreprises des secteurs commerciaux et professionnels le dispositif dissociant la propriété foncière de la propriété bâtie, jusqu'ici réservé aux seuls logements.

Une ordonnance du 8 février 2023 clarifie les règles des sociétés des professions libérales réglementées pour faciliter leur développement. Elle réforme les sociétés civiles professionnelles (SCP), les sociétés d’exercice libérales (SEL) et les sociétés de participations financières (SPFPL) d’architecture.

Retrouvez régulièrement l'actualité juridique autour de la profession. Dans ce numéro, l'Ordre des Architectes des Hauts-de-France fait le point sur : La gestion des honoraires impayés en marché privé.