La Loi industrie verte facilite l’implantation de projets industriels vertueux

La loi 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée le 24 octobre 2023. Elle vise à accélérer la réindustrialisation et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

La loi comporte plusieurs dispositions venant adapter les règles qui encadrent la réalisation de projets de construction et d’aménagement, en vue de faciliter l’implantation d’installations industrielles vertueuses sur le plan environnemental, et encourageant les entreprises à avoir un comportement plus vertueux.

La loi modifie le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement et le Code de la commande publique.

Des modifications du droit de l’urbanisme pour faciliter l’implantation d’installations industrielles

La loi dite « Industrie verte » modifie le Code de l’urbanisme pour favoriser les projets d’installations industrielles vertueuses sur le plan environnemental.

L’intégration d’un objectif de développement industriel dans le SRADDET 

La loi industrie verte est venue ajouter le développement industriel de la région aux objectifs du SRADDET. Cet objectif recouvre, notamment, la localisation préférentielle des constructions consacrées à ces activités.

Le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) est un outil de planification territoriale qui détermine les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région, dans les domaines délimités par l’article L. 4251-1 du CGCT (par exemple, la lutte contre l’artificialisation des sols, l’aménagement du territoire, etc.).

La prise en compte des friches dans les SCoT

La loi Climat et résilience prévoit que les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols sont définis en tenant compte de la réhabilitation des friches dans le rapport du SRADDET. La loi ne comportait pas de disposition similaire s’agissant des SCoT, la loi Industrie verte vient combler cette lacune en indiquant que le projet d’aménagement stratégique (PAS) du SCoT doit prendre en considération l’existence de friches.

L’identification des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCCR) identifiés dans les documents d’urbanisme

Les "sites naturels de compensation" sont des opérations de compensation environnementale, permettant de restaurer la nature et ainsi compenser les dommages occasionnés par la réalisation d’un projet. Cette procédure est très peu utilisée par les opérateurs, car jugée techniquement complexe par les porteurs de projets. C’est pourquoi la loi industrie verte est venue remplacer ce dispositif par un nouvel outil amélioré : "sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation" (SNCRR).

La loi prévoit que les collectivités devront identifier des zones propices à l’accueil de ces SNCCR dans les documents d’urbanisme tels que les SCoT et les PLU.

Le champ d’application de la procédure de déclaration de projet élargi

La procédure de déclaration de projet est prévue à l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme. Elle permet aux personnes publiques de mettre en compatibilité, de manière simplifiée et accélérée, des documents d’urbanisme pour permettre la réalisation d’une opération d’intérêt général.

La loi Industrie verte élargit le champ d’application de cette procédure en permettant d’y recourir pour permettre l’implantation d’installations nécessaires à la production de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

Surtout, la loi crée une nouvelle procédure ad hoc pour la mise en comptabilité des documents d’urbanisme.

Une mise en comptabilité simplifiée des documents d’urbanisme ou de planification : création d’une procédure ad hoc

Pour accélérer les projets industriels reconnus d’intérêt national majeur, la loi prévoit en son article 19 une procédure accélérée de mise en compatibilité des PLU, SCoT et des SRADDET.

Cette procédure ne s’applique que pour les projets industriels de très grande ampleur reconnus d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Les projets d’intérêt national majeur sont qualifiés comme tels par décret, dès lors qu’eu égard à leur objet et à leur nature, ils revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.

La loi réserve néanmoins aux communes d’implantation du projet la possibilité de refuser le projet.

L'accélération de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale

Les délais d’instruction de l’autorisation environnementale sont réduits

Désormais, l’instruction de l’autorisation environnementale ne comporte que deux phases :

• Une phase d’examen et de consultation
• Une phase de décision

Les dispositions relatives à la consultation du public modifiées

La loi Industrie verte prévoit une nouvelle procédure de consultation du public qui devra désormais être réalisée selon les modalités fixées par le nouvel article L. 181-10-1 du Code de l’environnement.

La durée de la consultation du public est désormais de trois mois, sauf lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis (dans ce cas, un délai d’un mois en plus du délai dont dispose l’autorité environnementale pour rendre son avis est accordé).

La sanction des recours abusifs

La loi Industrie verte prévoit que le comportement abusif caractérisé du requérant formant un recours contre une autorisation environnementale qui cause un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation pourra être condamné par le juge administratif à lui verser des dommages et intérêts.

La prise en compte de critères environnementaux dans l’attribution des contrats de la commande publique

Le Code de la commande publique est modifié afin d’encourager les entreprises à avoir un comportement le plus vertueux possible sur le plan environnemental.

La définition de la notion d’offre économiquement la plus avantageuse

La loi Industrie verte modifie l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique afin d’y intégrer une définition de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Désormais, l’offre économiquement la plus avantageuse « peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. »

S’agissant du contrat de concession, l’article L. 3124-5 est également modifié.

L’introduction dans le Code de la commande publique d’une clause d’exclusion des candidats

La loi ajoute un motif d’exclusion de candidats auquel peut recourir l’acheteur.  

L’acheteur public est autorisé à exclure de la procédure de passation d’un marché les opérateurs économiques n’ayant pas respecté leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), prévue par l’article L. 229-25 du Code de l’environnement, pour l’année qui précède celle de la publication de l’avis d’appel à la concurrence.

Une extension de l’obligation d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPACER)

La loi Industrie verte modifie l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique pour préciser que l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) s’impose désormais à tous les acheteurs soumis au Code, dès lors que le montant annuel de leurs achats dépasse un montant qui sera fixé par décret.

Une nouvelle dérogation au principe d’allotissement obligatoire

L’article L. 2113-11 du Code de la commande publique est modifié : y est ajoutée une exception à l’obligation d’allotissement. Désormais, l’acheteur pourra décider de ne pas allotir le marché lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.

Une dérogation à la durée de droit commun des accords-cadres passés pour les activités d’opérateur de réseaux 

La loi Industrie verte permet aux entités adjudicatrices de déroger à la durée de droit commun des accords-cadres, lorsque le respect de ce délai présente un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse.