Les bonnes démarches à effectuer dans le cadre d’une succession de mission entre architectes

Conformément à l'article 22 du Code de déontologie des architectes, lorsque la mission de l’architecte initial est interrompue, et qu’un nouvel architecte lui succède, ce dernier doit effectuer plusieurs démarches envers l’architecte initial, le maître d’ouvrage et le Conseil régional de l’Ordre afin que la succession de mission soit exécutée au mieux.

1. L’obligation d’information

Avant d’accepter la mission, l’architecte successeur doit :

• Informer par écrit l’architecte initial de la succession de mission. Il s’agit là d’une simple information, et non d’une autorisation de reprendre la mission de l’architecte initial. De ce fait, l’architecte successeur n’a pas à attendre l’autorisation de l’architecte initial pour reprendre la mission.
  De plus, l’architecte successeur devra lui demander s’il est à jour du paiement de ses honoraires, et l’informer des modifications qu’il va apporter au projet.
   
• Informer par écrit le maître d’ouvrage de l’obligation de paiement de l’architecte initial s’il ne l’a pas encore réglé, et rappeler que l’architecte dispose d’un droit moral sur ses œuvres.
   
• Informer par écrit le Conseil régional de l’Ordre des architectes de la situation, et lui transmettre une copie des courriers adressés au maître d’ouvrage et à l’architecte initial.

2. Les droits de l’architecte initial

En cas de non-paiement des honoraires :

L’architecte initial a droit au paiement des prestations qu’il a réalisées. Si l’architecte successeur sait que l’architecte initial n’a pas été réglé par le maître d’ouvrage, une information relative à l’obligation de régler les honoraires de l’architecte initial devra être adressée au maître d’ouvrage par l’architecte successeur.

En cas de litige sur le paiement des honoraires, l’architecte successeur pourra également conseiller à son prédécesseur de saisir le CROA compétent afin de mettre en œuvre une conciliation.

En cas de modifications architecturales de l’œuvre de l’architecte initial :

L’architecte initial ne peut s’opposer à l’intervention de l’architecte successeur. Il peut néanmoins refuser toute modification substantielle ou dénaturation de son œuvre, en vertu de son droit de propriété intellectuelle.
 

3. Responsabilité

Les architectes ont une obligation légale de souscrire à une assurance pour les projets qu’ils sont tenus d’exécuter. De ce fait, chaque architecte déclare sa mission à son assureur.

Il est important que chaque architecte définisse clairement l’étendue de sa mission, les dates de commencement et de fin de mission, les documents échangés entre le maître d’ouvrage et l’architecte afin de pouvoir déterminer la responsabilité de chaque architecte.

>>  Téléchargez ci-contre la fiche pratique "La succession de mission entre architectes" ainsi que les courriers types à adresser aux confrères, aux maitres d'ouvrage et au Conseil de l'Ordre.