Le ministère du Logement a publié une note précisant les modalités d'application de l'obligation de recours à un architecte pour le permis d’aménager d’un lotissement, ainsi que le champ d'application du permis d'aménager modificatif.
Dans une décision du 3 février 2017, le Conseil d'Etat réaffirme qu'aucune prescription administrative ne peut être invoquée pour les constructions réalisées sans permis de construire alors que le droit en vigueur l’exigeait à l'époque de la construction.
