Construction & rénovation

Le diagnostic portant sur la gestion des produits et déchets issus de la démolition ou de la rénovation de bâtiments entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les architectes qui le souhaitent pourront proposer des prestations de diagnostic sous réserve d'assurance et d'absence de lien avec les entreprises chargées des travaux.

Suite à la publication d'un premier décret le 10 mai, le dispositif du "Permis de faire", issu de la loi LCAP, offre désormais la possibilité de déroger aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité, sous réserve d'atteindre des résultats similaires, pour les équipements publics et les logements sociaux.