Actualités

Un décret précise les dérogations instaurées par la loi Climat et Résilience pour les projets intégrant des dispositifs de végétalisation des façades ou des toitures.

Un décret du 28 décembre 2022 précise que le dépassement du seuil de tolérance dans les marchés publics ne peut conduire à sanctionner le maître d’œuvre que si le dépassement lui est imputable.

A partir du 1er janvier 2023, le champ d’application de la RE 2020 s’étend aux bâtiments d’une surface inférieure à 50 m² et aux extensions de logements. Son application aux constructions temporaires et aux habitations légères de loisirs est repoussée au 1er juillet 2023.

Le dispositif Eco-énergie tertiaire impose une réduction des dépenses énergétiques plus efficace pour le parc immobilier tertiaire. Il instaure une obligation de déclaration en ligne des consommations d’énergie pour les années 2020 et 2021, à réaliser avant le 31 décembre 2022.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr devient, à partir du 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités électroniques des entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Il remplacera toutes les plateformes existantes pour la création, la modification ou la cessation d'activités.

​​​​​​​La Cour administrative de Lyon a confirmé, le 24 novembre dernier, que si l’acheteur public fait le choix d’un lauréat différent de celui proposé par le jury, sa décision doit être particulièrement motivée, sous peine d’irrégularité du concours.

Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions du droit commun et dans le respect du code de déontologie.

Depuis le 1er avril 2023, la réalisation de l’audit énergétique réglementaire est devenu obligatoire pour la vente de toute maison individuelle ou de tout logement collectif en monopropriété dont l’étiquette DPE est classée F ou G. Les architectes ayant suivi une formation Fee Bat peuvent réaliser cet audit.

Le ministère de la Cohésion des territoires a actualisé les formulaires Cerfa relatifs aux autorisations d’urbanisme le 1er septembre 2022. Téléchargez l'ensemble des nouveaux documents.

Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle qu’une mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage. L’occasion de rappeler quelques règles de forme et de fond pour s’assurer de sa régularité.