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Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l'obligation d'adresser ses factures par voie électronique à des clients privés est repoussée au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et au 1er septembre 2027 pour les petites.

Le projet architectural ayant pour objet des travaux soumis à permis de construire doit être établi par un architecte. Cependant, suivant la qualité du maître d'ouvrage et certains seuils, des dérogations existent au monopole des architectes.

Le nouveau règlement intérieur de l’Ordre des architectes a été approuvé par arrêté du ministre de la culture du 3 janvier 2024. Il vient d’être publié au bulletin officiel du ministère de la culture du 15 mars 2024.

Vous avez un problème avec un maître d'ouvrage ? Vous avez une question d'ordre juridique ? L'Ordre des Architectes PACA est là pour vous aider !

L’ANAH confirme l’obligation de recours à l’Accompagnateur Rénov’ pour toutes les catégories de ménages en cas de rénovation d’ampleur. L’Ordre se félicite du maintien à l'identique du dispositif "MAR".

Le point sur les mesures à prendre dans le cas où une entreprise de travaux ne se présente plus sur le chantier et ne répond plus aux sollicitations : de la constatation de l'abandon jusqu'à l'éventuelle saisine de la justice.

Conformément aux dispositions de l’article 51 du décret n°77-1481 sur l’organisation de la profession d’architecte, les décisions de suspension et de radiation devenues définitives doivent être notifiées.

Oui car depuis le 1er janvier 2024, pour bénéficier des aides publiques de la Anah MaPrimeRénov’ pour toute rénovation globale d’une maison individuelle, il est obligatoire de recourir aux services d’un Accompagnateur.

Le décret du 21 février 2024 élargit aux marchés de travaux le dispositif existant de recours aux biens de réemploi dans la commande publique. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2024.

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