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Retrouvez ici des éléments pour éclairer votre pratique et mieux comprendre le volet juridique de la profession.

Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 pris en application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables est venu préciser le régime applicable à l’obligation d’intégrer des ombrières disposant d’un processus de production d’énergies renouvelables sur les toits des parkings extérieurs d’une surface supérieure à 1 500 m². 

Dans ce numéro, le service juridique de l'Ordre des Architectes des Hauts-de-France fait le point sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

La transition numérique des services publics, le cadre juridique, les bonnes pratiques à adopter...comment adapter sa pratique professionnelle à la dématérialisation des documents.

Téléchargez le bulletin juridique du mois de novembre 2024.

Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée, le service instructeur a un mois pour demander des pièces complémentaires, mais seulement celles prévues par le Code de l'urbanisme. Toute demande supplémentaire non prévue est donc illégale et n’interrompt ni ne modifie le délai d’instruction.

La délivrance des permis de construire : Un parcours complexe dans un cadre instable. En septembre, la Cour des comptes a publié un rapport complet.

Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler qu’un changement de destination, même lorsqu’il n’est pas accompagné de travaux, nécessite toujours une autorisation d’urbanisme. 

En effet, si le changement de destination accompagné de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment implique le dépôt d’un permis de construire (article R. 421-14 c) du code de l’urbanisme), lorsque ce changement n’est pas accompagné de travaux…

L'Ordre et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont présenté aux architectes marseillais le PLUi du territoire de Marseille Provence. Retour sur cette recontre.

Par une décision du 2 juillet 2024 (cour administrative d’appel de Lyon, 2 juillet 2024, n°23LY00291), le juge administratif est venu interpréter et préciser la portée de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme, permettant de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés, imposés par le plan local d’urbanisme, au profit d’aires de stationnement pour vélos. 

Ces dernières années, plusieurs textes sont venus réformer le régime des attestations à fournir au moment du dépôt d’un permis de construire et à l’achèvement des travaux. Cet article a vocation à rappeler quelles attestations doivent être délivrées, à quel moment, quels sont les bâtiments et les travaux concernés, qui est compétent pour les rédiger et quel est leur contenu. 

Retrouvez régulièrement l'actualité juridique autour de la profession.