Dans une décision du 3 février 2017, le Conseil d'Etat réaffirme qu'aucune prescription administrative ne peut être invoquée pour les constructions réalisées sans permis de construire alors que le droit en vigueur l’exigeait à l'époque de la construction.
Formulaires CERFA à télécharger depuis le site officiel de l'administration française service-public.fr & textes officiels (mise à jour 1er janvier 2024)
