La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration vient d’être publiée. Elle prolonge le dispositif SRU et l'encadrement des loyers. Elle accorde un délai supplémentaire de 6 mois aux collectivités pour intégrer les objectifs de réduction de la consommation d'espaces.
Pour le Conseil d’Etat, la décision expresse de rejet d’un PC notifiée à un seul des pétitionnaires n’entraîne pas un permis tacite pour les autres demandeurs.
Dans un arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain, même lorsque ledit affichage est irrégulier.
Toute autorisation d’urbanisme, qu’elle soit expresse ou tacite, doit faire l’objet d’un double affichage : en mairie et sur le terrain. Toutefois le délai de recours des tiers commence à courir à compter du seul affichage sur le terrain.
