La résolution des litiges en construction

Module : La résolution des litiges en construction

Les procedures 

Les procédures amiables 

• Expertises privées 
• Expertises d'assurance (hors DO) 
• Expertises dommages ouvrage - Pourquoi ? Qui? Avenant n°1
• Le barème CRAC, le connaitre et savoir le décoder

Les procédures judiciaires 

• Qui sont les experts? - Listes, nomenclatures: comment le devenir? 
• Déroulement de l'expertise judiciaire - Délais et quantum - Obligations des parties ( respect du contradictoire/dires, etc.)

Les textes 

Quels statut? 

• Staut réglementaire - Directives européennes, réglementation, décrets
• Statut normatif - Dans quels cas, est-il d'application obligatoire? 
• La hiérarchie des textes - Législation, réglementation, marché, norme rendue obligatoire par arrêté ministériel, norme, norme expérimentale, FD

Les normes

• Définition - Les attendus
• Processus d'élaboration - En France,en Europe 
• Les grandes familles - NF,EN,ISO
• Les normes européennes -Partie harmonisée + partie volontaire+ annexe ZA
• Les différents types - Norme de produits, d'essais, de conception, de mise en oeuvre(DTU), d'organisation expérimentales et fascicules de documentation 

La directive sur les produits de construction (DPC) 

• Le marquage CE - 6 exigences essentielles 
• Les ATE pour les produits innovants - Avis technique, ATEX, DA
• La marque NF 

Les resonsabilités en jeu 

Les garanties 

• Responsabilité Civile Décennale, Garantie de Bon fonctionnement et Garantie de parfait - Quand et comment réagir? Enjeux et stratégies 
• les dates importantes DOC, PV de réception - Réception tacite
• Comment interrompre un délai de garantie légale? 
• Les garanties souscrites et les motifs d'exclusion par les assureurs (TNC, sous déclaration, etc.) 
• La notion d'ouvrage 
• Comment est mobilisée une garantie décennale? - Illustration sur des cas pratiques 

Les locateurs d'ouvrage 

• La présemption de responsabilité - Article 1792 du Code Civile 

Les sous-traitants 

• Le régime de la faute prouvée - article 1147 DU code Civile 

Les négociants/Fabricants 

• Le régime de la faute prouvée Article 1641 du Code Civile: garantie des vices cachés- impropriété à l'usage - risque de sinistres sériels - Défaut de conseil- son lien avec la traçabilité - Les EPERS en construction

le partage des responsabilités 

• Le barème CRAC souvent à la base des discussions même si non dit dès lors qu'on est hors DO

Présentation orale théorique

Support projeté sur écran

Etudes de cas pratiques et d'échantillons 

Temps d'échanges réguliers

Support papier remis à chaque participant en début de session