Réalisation d’un projet déterminé par les architectes ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne
Un architecte étranger non membre de l'Union Européenne peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé, par arrêté du ministre chargé de l'architecture, après avis du conseil national, à réaliser en France un projet déterminé.
Mis à jour le
1 mai. 2024