Prestation de services des architectes ressortissants de l'Union européenne

>> Téléchargez le Dossier d'enregistrement d'une prestation de services

Cette déclaration, doit, pour être enregistrée, être accompagnée d'un dossier comprenant lors de la première prestation de services, obligatoirement tous les documents suivants :

1) Une déclaration écrite du demandeur informant de son intention de fournir une prestation de service ;

2) Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle au regard de la législation française. Téléchargez les modèles types d'attestation d'assurance conformes au modèle français, traduits dans toutes les langues de l’Union européenne;

3) Une copie des diplômes, certificats ou autre titre permettant l'exercice de la profession d'architecte en France ;

4) Une copie de l’attestation certifiant que le demandeur est légalement établi dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, certifiant la moralité et l'honorabilité du requérant ;

5) Une copie d’une pièce d'identité en cours de validité.

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l’année concernée. Dans ce cas le prestataire fournit uniquement les pièces mentionnées au 1) et 2).

Les documents délivrés doivent être rédigés en langue française par un traducteur habilité et ne peuvent avoir, lors de leur production, plus d'un an.

L'architecte prestataire de services est soumis aux dispositions déontologiques qui s'imposent aux membres de l'Ordre, et peut en cas d'infraction se voir poursuivi devant la chambre régionale de discipline.

Pour plus de renseignements, contacter le service international du Conseil national de l'Ordre des architectes.