Cadre réglementaire de la construction *
ACTUALITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTRES AUTORISATIONS D'URBANISME
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes et salariés de cabinets d’architectes. Urbanistes.
Région
National
Les objectifs
Du dépôt de la demande au guichet unique jusqu’au contrôle de conformité des travaux achevés, le permis de construire (PC) est soumis à un ensemble de règles que l’architecte, auteur du projet architectural, doit impérativement assimiler.
La formation doit permettre entre autres aux stagiaires de :
1 ) Comprendre l’importance respective des pièces composant la demande et le régime de la complétude du dossier
2 ) Saisir l’importance du dépôt d’une demande de certificat d’urbanisme en complément de la demande de PC.
3 ) Savoir sécuriser le PC accordé en étant en mesure de déterminer la date à laquelle il est purgé des droits de recours et de retrait.
4 ) Maîtriser l’étendue des évolutions du projet susceptibles d’être autorisées dans le cadre d’un PC modificatif.
5 ) Savoir à quelles conditions le transfert d’un PC peut avoir lieu.
6 ) Maîtriser les conséquences juridiques d’une non-conformité des travaux au PC : responsabilité pénale de l’architecte, action civile en démolition et en réparation.
7 ) Comprendre les conditions spécifiques de l’instruction d’une demande de PC en lotissement (cahier des charges / règlement de lotissement).
8 ) Maîtriser et savoir calculer tous les délais : délai d’instruction, délai De caducité, délai de recours et de retrait contre le permis, délai de prescription des actions en responsabilité, etc.
Le programme
Module : ACTUALITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTRES AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Le dépôt de la demande
1.1. Le demandeur
1.1.1.La qualité du demandeur
1.1.2.Le contrôle et la preuve de la qualité du demandeur
1.2. La mairie : guichet unique du dépôt
1.3.1. L’enregistrement du dossier
1.3.2. La délivrance du récépissé de dépôt
1.3.3. La ventilation du dossier
2. L’instruction
2.1. Les délais d’instruction
2.1.1. Les délais de droit commun
2.1.2. Les prolongations des délais de droit commun
2.2. La complétude du dossier
2.3. Les consultations
3. La décision
3.1 La forme de la décision
3.1.1. La décision explicite
3.1.2. La décision tacite
3.2 La motivation de la décision
3.2.1. La motivation des refus
3.2.2. La motivation des prescriptions
3.3. La publicité de la décision
4. L’exécution de la décision
4.1. La durée de validité de l’autorisation
4.2. L’ouverture du chantier
4.3. L’obtention d’un permis modificatif
4.4. L’achèvement des travaux
4.4.1. Le dépôt de la DAACT
4.4.2. Le contrôle de conformité
4.4.3. L’engagement des poursuites pénales
5. La disparition de la décision
5.1 Le recours des tiers contre la décision
5.1.1. Le délai de recours
5.1.2. L’intérêt à agir du requérant
5.1.3. L’effet du recours en annulation sur la décision
5.2 Le retrait de la décision par l’auteur de l’acte
5.2.1. Le délai de retrait
5.2.2. La procédure de retrait
Utilisation d’un diaporama comme support de formation (remis à l’issue du stage).
Illustrations des apports théoriques par des autorisations et pièces d’instruction.
Méthodes mobilisées :
- Etudes de cas concrets
- Jeux de rôles avec les services instructeurs
Tous les détails
Contexte de la formation
Nombre de sessions déjà réalisées : 2
Régime du permis de construire fixé dans le code de l’urbanisme et par la jurisprudence administrative.
Accessibilité à la formation :
Le lieu peut accueillir les personnes à mobilité réduite. Le CREPA Normandie est accessible aux personnes en situation de handicap (mobilité réduite) mais aussi toutes les autres personnes souffrant d’un handicap. En effet, l’établissement est aménagé pour que toute personne souffrant d’un handicap, quel qu’il soit, peut y accéder dans des conditions les plus normales. Ainsi, cela s’adresse aux personnes en fauteuil roulant mais aussi aux personnes déficientes visuelles, auditives. Cette accessibilité ne concerne pas seulement l’établissement en lui-même, mais aussi, concrètement, le stationnement (places de parking à proximité plus larges et proches de l’entrée), rampe à l’entrée du lieu, sanitaires adaptés, portes intérieures et portes de sorties élargies, équipement et mobilier de l’établissement permettant la circulation en fauteuil roulant ou avec canne pour les personnes déficientes visuelles notamment. Pour toute demande, contacter Abbla MEKREFI, référente handicap pour l’activité formation : formation@crepanormandie.fr - lundi de 14h00 à 17h00 & mercredi de 09h00 à 12h00.
Pré-requis
Aucun. La formation vise à revenir sur les fondamentaux du régime du PC et les points de vigilance les plus importante dans la procédure de délivrance et dans l’exécution du PC.
Cette formation pourra être ensuite utilement approfondie par une formation d’expertise (instruction, ouvrages complexes, permis valant autorisations diverses, constructions en lotissement).
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Modalités d'évaluation :
Auto-évaluation réalisée par les stagiaires réalisée avant le début de la formation.
Evaluation durant la formation (quizz, tests, vrai-faux...), fiche d'évaluation.
Evaluation à froid par les stagiaires après la formation
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA NORMANDIE
48 Rue Victor Hugo
76000 Rouen
France
Lynda MARTIN
formation@crepanormandie.fr
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