Cadre juridique *
Contrats et déontologie de l'architecte
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Cette formation est ouverte aux architectes inscrits au CROABFC depuis le 1er janvier 2017. Elle est dispensée à titre gratuit dans le cadre d’un partenariat entre le CROABFC et le CREPABFC.
Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu’il puisse répondre précisément à vos attentes.
Questionnaire à retourner avec l'inscription:
Quel est votre profil?
1. Quel est votre fonction?
2. Depuis quand l'exercez-vous?
3. Quelles sont vos principales missions?
4. Quel est le degré de connaissance du thème de la formation?
Bon / Moyen / Faible
Quelles sont vos attentes?
1. Quels points ou difficultés théoriques souhaitez-vous voir développer par le formateur?
2. Quelles questions pratiques souhaitez-vous voir développer par le formateur?
3. Quelles difficultés pratiques avez-vous rencontrées sur le thème de la formation au cours de votre expérience professionnelle?
Région
National
Les objectifs
Acquisition des concepts essentiels du droit des contrats appliqués à l’architecture, ainsi que des réflexes et bonnes pratiques à mettre en œuvre dans le cadre de la pratique professionnelle.
Acquisition des règles et comportements déontologiques propres à la profession.
Le programme
Module : Contrats et déontologie de l'architecte
1. Introduction
Définitions et notions en droit commun des contrats
2. Contrats de l’Ordre : commande privée
a- Les contrats conclus avec un particulier : clauses impératives et outils de prévention des risques
Obligations générales, affichage du prix et informations précontractuelles
Pourquoi faire signer une fiche programme ?
Loi SCRIVENER, quelles obligations lorsque le client a recours à un prêt ?
Formulaire de rétractation, lorsque le contrat est négocié ou conclu hors agence
Maisons individuelles
- Devoir d’information sur le risque de dépassement de budget
Travaux sur existant / réhabilitation
Que faire en cas d’immixtion du MOA ? Conciliation ? Médiation ?
Forfait rénovation
Comment recouvrer ses honoraires ?
Mise en situation, cas pratiques
b- Les contrats conclus avec un autre maître d’ouvrage : clauses à insérer dans la relation entre professionnels
Etudes préliminaires
Quel intérêt ?
Travaux neufs
Focus sur les successions de mission
Travaux sur existant / réhabilitation :
Comment gérer la défaillance d’une entreprise ?
Convention de groupement de maîtrise d’œuvre
- Comment ça fonctionne ?
Travaux neufs architecte-promoteur
- Point sur le projet en cours de rédaction par le CNOA pour 2020…
Mise en situation, cas pratiques
c- Les contrats conclus avec un aménageur : quelles spécificités ?
Projet de clausier en cours de préparation par le CNOA pour 2020, présentation de la « mission socle »
Questions réponses
3. Contrats de l’Ordre : commande publique
Loi MOP, Code de la commande publique en vigueur au 01/04/2019, guides MIQCP, CCAG PI et Travaux
Les contrats relatifs à la construction d’un bâtiment neuf :
Les possibilités de modification d’un contrat en cours d’exécution ? Rédaction d’un avenant ?
Clause de réexamen
Prestations supplémentaires
Modifications nécessaires
Changement de cocontractant
Seuils
Les contrats relatifs à la réutilisation ou réhabilitation d’ouvrages de bâtiment :
Quid de la modification du programme par un MOA ?
Les groupements de maitrise d’œuvre
Conjoint ? Solidaire ? Que choisir ?
Mise en situation, cas pratiques
4. Les règles de déontologie : théorie
Missions de l'architecte
Règles personnelles
Devoirs envers les Clients
Devoirs envers les confrères
Relations avec l'Ordre et les Administrations Publiques
Exercice libéral ou en société
Exercice salarial
Règles relatives à la rémunération
5. Mise en situation et déontologie : cas pratiques et échelle des sanctions
6. Echange de questions réponses
Support documentaire
Corpus théorique : textes législatifs, réglementaires, décisions jurisprudentielles et contrats
Corpus pratique : étude de cas et exemples pratiques
Fiche de renseignement, de questions et de demandes complémentaires
Tous les détails
Contexte de la formation
Cycle de formation structurante d’une durée d’une journée, organisée dans le cadre d’un partenariat entre le CROABFC et le CREPABFC, relatif aux contrats (privés, publics) et à la déontologie.
Formation dispensée par Alexandra STORA, juriste au sein du CROABFC depuis janvier 2018, intervenant aux côtés d’un Conseiller de l’Ordre. Seule la cotisation au CREPABFC d’un montant de 25€ sera dû pour les architectes ayant prêté serment en 2019, 2018 et 2017.
Le CROABFC a notamment pour mission de répondre aux demandes des architectes ou des particuliers, de veiller au respect du code de déontologie et d’intervenir dans l'organisation de la formation permanente et de la promotion sociale des architectes.
Pré-requis
Diplôme d’architecte HMONP et être inscrit au CROABFC
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Exercices pratiques à la fin de chaque module.
Remise d’une fiche de renseignement, de questions, de demandes complémentaires en fin de cycle.
Questionnaire à chaud.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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