Cadre juridique *
QUELQUES FONDAMENTAUX INSTITUTIONNELS ET JURIDIQUES
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
ensemble des architectes et des acteurs d'une agence d'architecture, conseiller de l'ordre des architectes
Pour tirer le meilleur parti de votre journée de formation, nous vous invitons à compléter ce questionnaire. Ces renseignements seront transmis au formateur pour qu’il puisse répondre précisément à vos attentes.
Questionnaire à retourner avec l'inscription:
Quel est votre profil?<br /> 1. Quel est votre fonction?
2. Depuis quand l'exercez-vous?
3. Quelles sont vos principales missions?
4. Quel est le degré de connaissance du thème de la formation?
Bon / Moyen / Faible
Quelles sont vos attentes?<br /> 1. Quels points ou difficultés théoriques souhaitez-vous voir développer par le formateur?
2. Quelles questions pratiques souhaitez-vous voir développer par le formateur?<br />
3. Quelles difficultés pratiques avez-vous rencontrées sur le tème de la formation au cours de votre expérience professionnelle?<br />
Région
National
Le programme
Module : Quelques fondamentaux institutionnels et juridiques
sommaire
Présentation synthétique des institutions françaises
Le Gouvernement - le Parlement (l’élaboration d’une loi – relations Gouvernement /
Parlement ) - le Conseil constitutionnel - le Conseil d'État etc....
Sources et hiérarchie des normes juridiques internes
constitution, lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudence, etc.... Organes compétents - champ d'application et portée
Articulation droit national - droit communautaire
- Rappels généraux sur le droit communautaire et les institutions
- Articulation droit national - droit communautaire
- Hiérarchie des normes juridiques européennes
- Exemples d’influence du droit communautaire pour la maîtrise d’œuvre
L'organisation territoriale de la France
- la déconcentration et la décentralisation,
- la notion d’établissement public
- les diverses collectivités territoriales
- la coopération entres collectivités territoriales
- quelques notions de droit administratif
Les différentes branches de droit
- distinction droit public/droit privé/ droit pénal
- l’organisation judiciaire
Rappels sur le statut particulier des ordres
power point
Tous les détails
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Questionnaire de satisfaction à chaud
Etablissement d'une attestation de stage.
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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