FORMATION A DISTANCE : BORNAGE : retrouver les actes anciens définissant les limites de propriétés

Module : FORMATION A DISTANCE : BORNAGE : retrouver les actes anciens définissant les limites de propriétés

1. Contexte législatif

• Loi du 07-05-1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
• Code Civil
• Bornage
• Délimitation

2. Premières conditions

• Qui peut demander le bornage ?
• Acte de disposition ou acte d’administration ?
• La recevabilité de l’action en bornage
• Que faire lorsqu’il y a des bâtiments et/ou des murs au niveau de la limite ?
• Les fonds ne doivent pas être déjà bornes
• Bornage partiel
• Propriété et parcelle cadastrale
• Bornage et servitude
• Valeur des déclarations dans un acte de mutation

3.Recherches hypothécaires

• Identification non contrôlée des riverains
• Identification des riverains : la recherche hypothécaire
• Avant 1956 – Des publications partielles et non homogènes
• Apres 1956 – Une publication simplifiée et homogène
• Comment faire en pratique pour identifier un propriétaire ?
• Quid si l’entrée dans le patrimoine est antérieure a 1956 ?
• Quel acte commander ?

4. Recherches notariales

• Remonter le temps à partir des actes notariés
• Quel acte lire ? L’original ou sa transcription hypothécaire ?

5. Recherches cadastrales

• Que vaut le plan cadastral ?
• Que vaut le plan de remembrement ?
• Combien de plans cadastraux a reçu une commune ?
• Quel est le défaut du plan napoléonien ?
• Confrontation entre modernisation du cadastre et réforme de la publicité foncière.
• Comprendre rapidement les données de la pochette de division cadastrale
• Exemples de plans cadastraux
• Comment est numéroté le plan cadastral ?
• Avantages d’une division cadastrale post 1956
• Inconvénients d’une division cadastrale du temps du plan napoléonien
• Quels problèmes peuvent alors émerger lors de la découverte d’archives anciennes
• Une voie plus moderne pour retrouver des bornages anciens
• Que faire lorsque les recherches d’archives aboutissent à l’inexistence d’archives pertinentes ?

6. Nom du document produit et cas particuliers

• Pourquoi une limite de propriété peut être définie d'autorité par le géomètre expert ?
• Obligation de bornage aux extrémités des lignes divisoires.
• Chronologie simplifiée du bornage amiable
• Chronologie simplifiée du bornage judiciaire
• Réflexions sur les échangés entre avocats et experts en bornage judiciaire

7. Spécificités liées à la délimitation du domaine public

• Le domaine public
• Cas de figures récurrents lors de la comparaison entre la limite de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public

Programme version 16/10/2023

            Support visio d’environ 40 pages illustrées et didactiques