Cadre réglementaire de la construction *
FORMATION A DISTANCE : BORNAGE : retrouver les actes anciens définissant les limites de propriétés
Type de formation
Formation professionnalisante (délivrance d'une attestation de formation)
Public
Architectes
Région
National
Les objectifs
- Connaitre quels sont les services qui archivent les actes notariés et les publications des actes notariés.
- Savoir de quelle manière les solliciter et comment remplir les formulaires. Y sera fait le lien avec les divisions cadastrales pour identifier des archives connexes utiles au bornage d'une propriété.
- Comprendre le croisement de la chronologie des divisions cadastrales avec celle des actes notariés pour retrouver une limite de propriété.
Le programme
Module : FORMATION A DISTANCE : BORNAGE : retrouver les actes anciens définissant les limites de propriétés
1. Contexte législatif
- Loi du 07-05-1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
- Code Civil
- Bornage
- Délimitation
2. Premières conditions
- Qui peut demander le bornage ?
- Acte de disposition ou acte d’administration ?
- La recevabilité de l’action en bornage
- Que faire lorsqu’il y a des bâtiments et/ou des murs au niveau de la limite ?
- Les fonds ne doivent pas être déjà bornes
- Bornage partiel
- Propriété et parcelle cadastrale
- Bornage et servitude
- Valeur des déclarations dans un acte de mutation
3.Recherches hypothécaires
- Identification non contrôlée des riverains
- Identification des riverains : la recherche hypothécaire
- Avant 1956 – Des publications partielles et non homogènes
- Apres 1956 – Une publication simplifiée et homogène
- Comment faire en pratique pour identifier un propriétaire ?
- Quid si l’entrée dans le patrimoine est antérieure a 1956 ?
- Quel acte commander ?
4. Recherches notariales
- Remonter le temps à partir des actes notariés
- Quel acte lire ? L’original ou sa transcription hypothécaire ?
5. Recherches cadastrales
- Que vaut le plan cadastral ?
- Que vaut le plan de remembrement ?
- Combien de plans cadastraux a reçu une commune ?
- Quel est le défaut du plan napoléonien ?
- Confrontation entre modernisation du cadastre et réforme de la publicité foncière.
- Comprendre rapidement les données de la pochette de division cadastrale
- Exemples de plans cadastraux
- Comment est numéroté le plan cadastral ?
- Avantages d’une division cadastrale post 1956
- Inconvénients d’une division cadastrale du temps du plan napoléonien
- Quels problèmes peuvent alors émerger lors de la découverte d’archives anciennes
- Une voie plus moderne pour retrouver des bornages anciens
- Que faire lorsque les recherches d’archives aboutissent à l’inexistence d’archives pertinentes ?
6. Nom du document produit et cas particuliers
- Pourquoi une limite de propriété peut être définie d'autorité par le géomètre expert ?
- Obligation de bornage aux extrémités des lignes divisoires.
- Chronologie simplifiée du bornage amiable
- Chronologie simplifiée du bornage judiciaire
- Réflexions sur les échangés entre avocats et experts en bornage judiciaire
7. Spécificités liées à la délimitation du domaine public
- Le domaine public
- Cas de figures récurrents lors de la comparaison entre la limite de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public
Programme version 16/10/2023
Support visio d’environ 40 pages illustrées et didactiques
Tous les détails
Contexte de la formation
Cette formation traite du mode opératoire réalisé par le géomètre-expert lorsqu'il doit rechercher la trace d'un bornage ancien en vue respecter l'adage qui dit : "bornage sur bornage ne vaut".
En effet si un bornage a déjà eu lieu en 18XX par exemple le géomètre-expert est tenu de le respecter aujourd’hui.
Respecter la géométrie d'un bornage ancien est une chose, mais savoir si ce bornage ancien existe et le retrouver en est une autre.
Cette formation aide les participants à comprendre ce que recherche un géomètre-expert et auprès de quels organismes il réalise ces recherches.
Au cours de cette formation, sera expliqué, entre autres, comment commander la copie d'un acte au Service de la Publicité Foncière et comment lire un relevé hypothécaire.
Ensuite sera fait le lien entre la recherche d’archives notariales et les divisons cadastrales pour montrer comment un tiers peut facilement obtenir des archives sur une limite ancienne notamment en matière de conflit.
Les explications et les voies de recherches qui seront expliquées pour le bornage permettront alors tout autant de rechercher la trace de veilles servitudes oubliées de tous également.
Pré-requis
Aucun
labels
AFNOR Certification Conformité en Formation Professionnelle version 1
QUALIOPI
Modalités d'évaluation des acquis de la formation
Établissement d’une attestation de stage
Modalités d'évaluation de la qualité de la formation
Modalités pédagogiques :
Les formations se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle.
Un questionnaire pédagogique est envoyé avant la formation pour recueillir les besoins des stagiaires. Ce questionnaire est envoyé au formateur avant la formation afin qu'il s'adapte aux publics.
Les formations se clôturent par une évaluation à chaud de la satisfaction du stagiaire sur le déroulement de la formation, les activités proposés et l'atteinte des objectifs définis.
Accès personnes handicapées : Contactez Céline Gherbi au 06 61 96 33 74 pour trouver une solution adaptée à votre situation.
Suite à l'identification d'un besoin d'adaptation de la formation à un handicap : le lieu, la durée, le déroulé, les supports pédagogiques pourront être adaptés.
Hébergement-transport-restauration : Consultez notre site internet www.crepabfc.fr (rubrique contact).
Un Quizz rapide sera transmis par le formateutr en fin de formation
Niveau de professionnalisation visé
Approfondissement (être capable d’appliquer les acquis de formation dans des situations similaires)
Organisme de formation
CREPA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
1 Boulevard de Brosses
21000 Dijon
France
Benoît BAZEROLLES, PRÉSIDENT
03.39.27.06.12
formation@crepabfc.fr
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