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National
Avenant au contrat d'architecte modifiant la clause de saisine du médiateur de la consommation
Le contrat d'architecte signé avec un client particulier qualifié de "consommateur" doit prévoir la désignation d'un médiateur de la consommation.
Mis à jour le
28 avril 2024
>> Téléchargez l'avenant au contrat d'architecte modifiant la clause de saisine du médiateur de la consommation ci-dessous.
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