Déclaration de fin d’activité et demande d’honorariat

Si vous êtes sans activité momentanée, c'est à dire en liquidation judiciaire, maladie ou période de recherche d'emploi : 

Téléchargez l’attestation sur l’honneur Sans activité momentanée, et transmettez-la par email à marie.leckning@croapaca.fr, complétée, signée, et accompagnée des documents justificatifs de votre situation.

Cette déclaration modifie votre inscription au Tableau de l’Ordre et vous interdit d’exercer la profession de quelque manière que ce soit tant que vous demeurez dans la rubrique « sans activité momentanée ».

Si la situation perdure, cette attestation sur l’honneur doit être à nouveau complétée et envoyée chaque année avant le 31 mars en remplacement de l’attestation d’assurance.

Pour en savoir plus sur les formalités annuelles à accomplir, cliquez ici.

Si vous cessez définitivement votre activité, vous devez demander votre radiation du Tableau de l’Ordre. 

Téléchargez le formulaire Demande de démission du Tableau et transmettez-le par email à marie.leckning@croapaca.fr, complété, signé, et accompagné de l’un des documents suivants :

• la copie de votre cessation d'activité effectuée auprès de l'URSSAF ;
• ou une attestation de l'URSSAF garantissant la cessation de votre activité libérale ;
• ou, si vous souhaitez rester immatriculé, une attestation de l'URSSAF indiquant le changement de votre activité professionnelle (un autre code APE que 7111Z activités d'architecture) ;

Si vous exerciez en tant qu’associé.e d’une société d’architecture qui poursuit son activité, vous devez transmettre l'acte de cession de parts ou le procès-verbal de l'assemblée générale correspondante, signé par l'ensemble des associé.es. 

Si la société cesse son activité, il faut également demander sa radiation du Tableau (voir plus bas).

Votre démission sera effective après la séance officielle du Conseil. Vous ne pourrez alors plus vous prévaloir du titre d'architecte, ni en assurer les missions. Vous recevrez une notification de radiation administrative dans la semaine qui suit le Conseil, par courrier. 

Pour connaître les dates des prochaines séances, cliquez ici.

La démission ne peut pas être rétroactive.

Elle n'est pas non plus définitive et vous pourrez demander votre réinscription. La procédure sera identique à celle d’une première inscription, et vous devrez régler à nouveau les frais d’instruction de dossier.

Vous cessez votre activité et vous avez exercé au moins 15 années consécutives en tant qu’architecte ? Vous pouvez demander l’honorariat.

« Architecte honoraire » est un titre honorifique accordé par le Conseil régional et sur votre sollicitation. Préalablement ou simultanément, vous devez voir avoir demandé votre désinscription au Tableau de l'Ordre. 

L’honorariat est réservé aux professionnels qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire, d’aucune radiation administrative pour défaut d’assurance et qui sont à jour de leur cotisation ordinale.

Attention : un architecte honoraire ne peut pas établir de projets architecturaux.

Pour demander l’honorariat, cochez la case « Je sollicite l’honorariat » dans le formulaire Demande de démission du Tableau. 

Si vous cessez l’activité de votre société, vous devez demander sa radiation du Tableau de l’Ordre.

Téléchargez le formulaire Demande de radiation d'une société d'architecture et transmettez-le par email à marie.leckning@croapaca.fr, complété, signé, et accompagné des documents justificatifs demandés.

Votre démission sera effective après la séance officielle du Conseil. Vous recevrez une notification de radiation administrative dans la semaine qui suit la séance, par courrier. 

Pour connaître les dates des prochaines séances, cliquez ici.