Pourquoi tout changement de siège d'une société d'architecture doit-il être signalé au Conseil Régional de l'Ordre ?

Le siège social désigne le domicile juridique de la société. C'est l'adresse "officielle" ou adresse de référence pour l'administration et les tiers qui figurera sur l'extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur les factures, les contrats, etc.

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois dudit transfert.

Et en tant que profession réglementée, vous devez signaler tout changement de situation (transfert du siège social, dénomination sociale, forme juridique, augmentation ou diminution du capital social, cession des titres, nomination d'un nouveau gérant, départ ou arrivée d'un nouvel associé, etc.) à votre Ordre régional dans les plus brefs délais. Cela se fait via un formulaire « demande (collective) de modification d’inscription au Tableau Régional d’une société d’architecture » et entraîne une modification des statuts.

Il n’est pas soumis à acceptation de l’Ordre, mais il s’agit d’une information à communiquer ; d’ailleurs, le transfert de siège social passe en conseil pour information mais n’est plus soumis au vote.

Il peut s’agir d’un transfert de société hors région.

Cela passe par une demande auprès de votre Conseil régional pour changer d'Ordre régional.

Le Conseil régional procède alors au transfert du dossier de l'architecte ou de la société d'architecture qui déclare quitter la région d'inscription au profit du Conseil correspondant à sa nouvelle adresse professionnelle ou à celle de son activité principale.

Le transfert est un simple acte administratif qui ne nécessite ni radiation préalable du Conseil régional d'inscription, ni inscription dans le nouveau Conseil régional.

Pour ce faire, vous devez remplir et signer la demande de transfert et la retourner par email à l'adresse tableau@architectes-ara.org ou par voie postale au siège social du Conseil régional de l'Ordre au 7 rue Duhamel à Lyon, 69002.