Suis-je dans l’obligation de désigner un médiateur de la consommation dans mes contrats avec des particuliers ?

Pour aller plus loin…

Depuis le 1er janvier 2016, le code de la consommation (article L612-1) prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

On entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La personne morale n’est donc jamais « consommateur » !

On entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

C’est au professionnel qu’il revient de garantir l’effectivité de ce recours et d’en supporter le coût.

L’architecte doit communiquer les coordonnées (email et adresse postale) du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site permettant au consommateur de saisir le médiateur sur son site internet et sur les contrats qu’il utilise lorsqu’il contracte avec un consommateur.

Impératif et conseil !

Avant de désigner le médiateur dans le contrat, le contacter préalablement et conclure une convention avec lui.  Il doit s’agir d’une structure ayant connaissance de l’environnement professionnel de l’architecture, de la maîtrise d’œuvre et de la construction. 

Et parce que l’architecte en supporte le coût, il est important lors du choix d’un médiateur de la consommation de vérifier non seulement les frais éventuels d’abonnement (frais de gestion administrative des dossiers, …), mais aussi les tarifs des médiations, généralement présentés sous forme de barème en fonction du montant réclamé par le consommateur, de la complexité du litige etc.

Sanction

Tout professionnel ne respectant pas cette obligation d’information est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative d’un montant de 3.000 euros (15.000 euros si le professionnel est une personne morale) par manquement : article L641-1 du code de la consommation. Donc si ce n’est pas prévu dans votre contrat : pensez à faire un avenant ! 

Précisons que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur s’il est lié à l’exécution d’un contrat conclu entre un architecte et un consommateur pour lequel l’architecte n’a pas déclaré de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance professionnelle, et que l’architecte peut refuser la médiation une fois qu’elle lui a été notifiée par le médiateur.

Partenariat de l’Ordre des architectes avec CM2C :

La CECMC a validé la convention que l'Ordre avait signée il y a un an avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).

Chaque architecte peut désormais bénéficier de la gratuité des frais d'adhésion et de tarifs préférentiels sur le coût des médiations, à condition de désigner le CM2C comme médiateur de la consommation, après avoir contacté et signé une convention avec cet organisme.

Vos frais d'adhésion sont pris en charge par le CNOA ; le coût de la médiation, à des tarifs avantageux, reste à votre charge si vous êtes mis en cause par votre client consommateur et si vous acceptez la médiation (en fonction du mode de traitement du dossier de 30 euros HT à 300 euros HT).

Pour obtenir le code d'adhésion au CM2C, vous devez en faire la demande au Conseil national ou prendre contact avec votre Conseil régional de l'Ordre des architectes.