Vu, Lu, Entendu

Vu, Lu et Entendu :

- Un service instructeur du département de la Somme nous fait la recommandation suivante : Il est impératif de faire signer au maitre d'ouvrage toutes les pages du dossier de permis de construire.

- L’architecte ne paie que pour les travaux supplémentaires causés par son erreur : le 7 janvier 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que l’architecte ayant commis une erreur de diagnostic ne saurait être condamné au paiement intégral du coût des travaux de reprise : http://www.architectes.org/actualites/l-architecte-ne-paie-que-pour-les-...

- Rappel d'une obligation pour toutes les entreprises de plus d'1 salarié : L'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels , en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 3 750 euros d'amende et de 9 000 euros en cas de récidive, en application de l'article R4741-1 du code du travail : https://www.ameli.fr/entreprise/votre-entreprise/outils-gestion-prevention-risques-professionnels/duer