Décision de la Chambre Régionale de Discipline des Architectes de Normandie

Toutes violation des lois, règlements, règles professionnelles, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité ou à l'honneur commis par une personne inscrite au tableau ou à son annexe (ou à un prestataire de service) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

Le code de déontologie (décret 80-217 du 20 mars 1980) s'impose à tout architecte ou société d'architecture ou agrée en architecture. Les infractions à ce code relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.

A ce titre, le 26 mars 2024, la Commission de la Chambre Régionale de Discipline des Architectes de Normandie a rendu sa décision concernant la sanction à l'encontre de Mme Nathalie Letulle 

Par jugement du 26/03/2024 devenu définitif, la Chambre Régionale de Discipline des Architectes de Normandie a prononcé la sanction de l'avertissement inscrit au Tableau de l'Ordre des Architectes de Normandie assortie du versement de la somme de 500 euros au titre des frais exposés, à l'encontre de Nathalie LETULLE architecte, aux motifs de signature de complaisance en violation de l'article 5 du code de déontologie des architectes, de violation de règles de succession de mission en méconnaissance de l’article 22 du code précité et d’absence de signature préalable d’un contrat revêtu des mentions essentielles en méconnaissance de l’article 11 du même code.