Accessibilité et usage pour tous - Diagnostic - Accessibilité dans les bâtiments (Loi 2005-102)

Module : ACCESSIBILITÉ ET USAGE POUR TOUS - DIAGNOSTIC - ACCESSIBILITÉ DANS LES BÂTIMENTS (loi 2005-102)

ACCESSIBILITÉ

Module 1 – Handicaps et gestes quotidiens : Ce module aborde pour chaque famille de handicap les espaces et les équipements nécessaires aux gestes de la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes.

1.1 – Handicaps moteurs
1.2 – Handicaps visuels
1.3 – Handicaps auditifs
1.4 – Handicaps autres (neurologiques, cognitifs, etc)

Module 2 – La pratique du projet et la législation en vigueur : Circuler, accéder, utiliser

2.1 – Les Espaces urbains (trottoir, rue, quai, etc)
2.2 – Les parties communes de l’immeuble

2.3 – Le logement

2.4 – Les locaux recevant du public

2.5 – Les lieux de travail

Module 3 – Des applications pratiques : Analyser les problèmes, les repérer, les corriger

3.1 – Habitat individuel ou collectif

3.2 – ERP

Module 4 – Formalités Administratives : Diagnostics, Attestations, dérogations

4.1 – Les Diagnostics

4.2 – Les Dérogations

4.3 – Les Attestations

DIAGNOSTIC 

Loi du 11 février 2005

De nombreux textes montrent tout l'intérêt porté à cette question depuis maintenant près de trente années : Déclaration des droits des personnes handicapées (ONU 1975)
Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées (Europe 2000)
Déclaration de Madrid - 2002 Non-discrimination + action positive = inclusion sociale

2003 : Année européenne des personnes handicapées (Europe 2003)
11 février 2005 : Loi sur l’Egalité et des Chances, la participation et la Citoyenneté des Personnes handicapées.
Les nombreux décrets, arrêtés, circulaires qui ont suivis ont modifié la pratique du projet urbain et architectural, et spécialement les arrêtés du 1er Août 2008 (règles générales sur les BHC & MI neufs, BHC & MI lors de changement de destination, ERP neufs, ERP existants), du 8 décembre 2014 (ajustements normatifs sur ERP existants), du 24 décembre 2015 (ajustements normatifs sur BHC & MI neufs), du 20 avril 2017 (ajustements normatifs sur ERP neufs), vote du 23 novembre 2018 de la loi ELAN, suppression des AD'AP à compter du 31 mars 2019, décret du 11 avril 2019 portant sur le nombre de logements à être accessibles aux handicapés dès la livraison.

LES DIAGNOSTICS ACCESSIBILITE

La mission de diagnostic, pour chaque bâtiment, comporte :

-  Une analyse de la situation du site au regard des obligations définies dans les articles R111-19-7 à R 111- 19-11 du code de la construction et de l’habitation, de l’arrêté du 1er août 2006 relatif aux ERP modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 et de l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux ERP existants.
-  Une description des travaux nécessaires pour respecter les dispositions qui devaient être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et le cas échéant, des préconisations d’ordre fonctionnel.

La mission se décompose en deux phases :

- Phase 1 : préparation, entretien, visite, analyse du site.
- Phase 2 : description de travaux, le cas échéant préconisations fonctionnelles. 

Phase 1 : Préparation, entretien, visite, analyse du site
Cette phase comprend au moins :
- La préparation de la mission, réunion avec le représentant du donneur d’ordre, prise de rendez-vous avec l’exploitant du site, établissement du planning des visites (si plusieurs sites) et d’un planning général de la mission.
- La prise de connaissance des documents disponibles.
- La visite du site.
- Un entretien avec l’exploitant du site : cet entretien a pour objectif de fournir au prestataire une connaissance générale du fonctionnement du site.

- L’analyse du site.

Phase 2 : Propositions de travaux, préconisations fonctionnelles, chiffrage, phasage

Dans un premier temps : analyser le plan de l’état actuel et établir la liste des points noirs :
- Vérification de l’accessibilité du bâtiment depuis l’espace public (cheminements, différences de niveaux, revêtements de sols, luminosité, indications, etc...)
- Contrôle des portes d’entrée et des halls (entrées et sorties)
- Vérification des possibilités d’utiliser les équipements (éclairage, boutons d’appel, d’éclairage, boites à lettres, locaux communs, etc...)

- Vérification des cheminements intérieurs horizontaux (largeur de dégagements, de portes, atteinte des poignées, signalétique générale, etc...)

- Vérification des cheminements intérieurs verticaux (largeur d’escalier, mains courantes, identification des risques de chutes, accessibilité aux ascenseurs, signalétique générale, etc...)

- Vérification de l’utilisation de tous les équipements disponible au public, y compris la circulation pour aller d’un équipement à un autre, des sanitaires, etc...)

Dans un deuxième temps : déterminer les travaux à réaliser :
- Pour permettre les accès,
- Pour permettre les circulations,
- Pour permettre les utilisations.

Dans un troisième temps : indication estimative des sommes à engager :
- Pour chacun des obstacles rencontrés,
- Par un récapitulatif général de mise en conformité d’accessibilité.

Durée : La formation, au titre de "Piqure de Rappel" sera organisée sur 1 journée (total de 7h) et décomposée en quatre modules.
• Le premier module porte sur la connaissance des différents handicaps.
• Le second module est consacré à la pratique d’un projet selon la législation en vigueur. 

• Le troisième à l’analyse de cas pratiques à travers des plans.

• Le quatrième aux obligations administratives

• A noter que l’évaluation annuelle du formateur est de 19,58/20 pour l’année en cours à ce jour